Actions en cours
on parle ici des actions judiciaires entreprises par JPE…
Bonne lecture.
• Plainte pour abus d’autorité dirigés contre l’administration par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions (art. 432-1 du Code pénal):
La circulaire « GPA » du 25 janvier 2013, qui ordonne l’octroi d’un Certificat de [...]
Lire la suite • Plainte pour abus d’autorité dirigés contre l’administration par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions (art. 432-1 du Code pénal):
Les fonctionnaires obligés de collaborer avec la gestation pour autrui
L’association Juristes pour l’Enfance vient de déposer une plainte contre X pouvant mettre en [...]
Lire la suite Les fonctionnaires obligés de collaborer avec la gestation pour autrui