Analyses juridiques
GPA : des contrats au-dessus des lois ?
GPA : des contrats au-dessus des lois ? Une analyse d’Olivia Sarton publiée par le site Gènéthique, rubrique « Le coin des experts » En droit français, s’agissant des contrats soumis à la loi française, le Code Civil stipule que si « les contrats légalement formés tiennent lieu de [...]
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GPA et prévention des pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles (chronique radio par Olivia Sarton)
https://player.radio-esperance.fr/?radio=antenne-principale&media=audio&option=reecouter&date=1654235192&id=611385Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 [...]
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Des enquêtes ouvertes dans les affaires d’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes
Communiqué de presse 12 mai 2022 Le 4 mai dernier, l’association Juristes Pour l’Enfance a déposé plainte contre X auprès des procureurs de la République de 5 villes (Amiens, Lyon, Saintes, la Roche sur Yon, Aix-en-Provence) à propos des faits suivants : des Français ont fait venir des [...]
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Refus d’établir la paternité du commanditaire d’un enfant par GPA (chronique radio A. Mirkovic)
Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes) Emission du 29 avril 2022: Refus d’établir la paternité du [...]
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Bilan du quinquennat et perspectives pour l’élection présidentielle
Juristes pour l’enfance interpelle les candidats à l’élection présidentielle Communiqué de presse 24 mars 2022 L’élection présidentielle qui approche invite à dresser un bilan du quinquennat qui s’achève. Juristes pour l’enfance salue tout d’abord l’avancée majeureque réalise la loi du 21 avril [...]
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PE interpelle la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants de l’ONU sur la GPA (communiqué de presse)
JPE alerte la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants de l’ONU sur les droits des enfants nés et à naître de GPA dans le monde Communiqué de presse du 18 mars 2022 Voir le communiqué en ligne Juristes pour l’enfance adresse des observations écrites à Madame la Rapporteure spéciale en vue de [...]
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Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (chronique radio par Olivia Sarton)
Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes) A écouter sur Radio Espérance ICI Bonjour à tous, vous retrouvez sur [...]
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Droit et justice : Notre droit est-il devenu injuste? (radio)
Notre droit est-il devenu injuste ? C’est l’une des questions auxquelles répond Aude Mirkovic, invitée de Christophe Foltzenlogel dans l’émission « Le droit en débat » sur RCF Alsace le 5 mars 2022. Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé et directrice juridique de [...]
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Adoption: disparition de l’activité en France des organismes autorisés par l’adoption (OAA)
Lire cet article sur Le village de la justice, le 3 mars 2022 La loi n° 2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l’adoption, supprime l’activité en France des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), ne conservant que leur activité d’intermédiaire à l’international, jusqu’à incriminer [...]
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Autorité parentale partagée entre 4 adultes (chronique radio Aude Mirkovic)
Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes) Chronique du 18 février 2022 à écouter sur Radio Espérance ICI Chers amis auditeurs [...]
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