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ENFIN une infraction spéciale pour sanctionner la GPA !
L’association Juristes pour l’enfance se félicite de l’examen ce jeudi 16 juin à l’Assemblée nationale de deux propositions de lois, respectivement déposées par Valérie Boyer [...]
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L‘association Juristes pour l’enfance toujours au service des enfants !
27 avril 2016 La bonne nouvelle du jour est que, malgré les tentatives judiciaires répétées de faire taire les associations JPE et AEA, celles-ci de se relèvent, plus [...]
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La vente d’enfants : une escroquerie d’un nouveau genre ?
Le 22 mars, une femme poursuivie pour avoir arnaqué des couples auxquels elle avait promis des enfants contre rémunération sera fixée sur son sort. Juristes pour l’enfance [...]
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Conseil de l’Europe : Rejet du Rapport parlementaire favorable à la GPA
Le Centre européen pour le droit et la justice est heureux de vous annoncer que le projet de rapport et de résolution sur la gestation par autrui présenté par Petra De Sutter [...]
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Sociétés américaines de GPA en France : constitution de partie civile des Juristes pour l’enfance
En octobre 2014, l’association Juristes pour l’enfance déposait une plainte contre la société américaine Circle Surrogacy qui vient proposer, en France, ses services aux [...]
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Adopter n’est pas fabriquer
L’Agence Européenne des Adoptés lance sur les réseaux sociaux une vidéo pédagogique sur l’adoption et la loi Taubira : qu’est-ce que l’adoption ? Quelle est sa finalité ? Où [...]
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La boite à outils juridiques de l’abrogation de la loi Taubira !
Des membres de Juristes pour l’enfance ont collaboré à la rédaction d’un Livre blanc de l’abrogation de la loi Taubira, intitulé « Le mariage & la loi. Protéger [...]
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Compte rendu de l’audience du 11/01/16
Le 11 janvier dernier, trois affaires de transcription d’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger ont été débattues devant la Cour d’Appel de Rennes. [...]
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Impératifs de protection des mineurs : «La vie d’Adèle» perd son Visa
Article d’Adeline Le Gouvello. « La Cour Administrative d’Appel de Paris annule entièrement le visa du film « la vie d’Adèle », palme d’or à Cannes, par une décision de [...]
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Vers l’adoption par des partenaires pacsés ou des concubins ?
Tel est l’objet d’un amendement déposé le 30 avril dernier par Erwan Binet dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant en cours [...]
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