Coup d’arrêt judiciaire à la promotion de la GPA en France

Le site de GPA subrogalia.com/fr/ ne sera plus hébergé par OVH Communiqué de presse JPE du 13 octobre 2020 A la demande de l’association JURISTES POUR L’ENFANCE, la Cour d’Appel de Versailles condamne la société OVH, en sa qualité d’hébergeur, à rendre inaccessible sur le territoire français un site proposant aux Français des prestations de … Lire la suite de Coup d’arrêt judiciaire à la promotion de la GPA en France