A propos de la plainte déposée par l’association contre une société américaine qui organise en France des réunions visant à proposer à des clients français le recours à des mères...
Par un arrêt du 5 décembre 2013, la 5ème chambre de la Cour d’Appel de Paris a confirmé un jugement du 29 février 2012 qui avait déclaré une société coupable...
Le Figaro : « GPA : la circulaire Taubira attaquée en Justice » http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/11/20/01016-20131120ARTFIG00555-gpala-circulaire-taubira-attaquee-en-justice.php
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Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant en formation plénière, a jugé « qu’en l’état du droit positif, est justifié le...
