Analyses juridiques
Dérembourser l’homéopathie, puis rembourser la PMA
Communiqué de presse Juristes pour l’enfance 28 mai 2019 La Haute autorité de Santé annoncera en juin si, oui ou non, l’homéopathie sera déremboursée : saisie par la ministre de la santé Agnès Buzyn, elle a plaidé dans un avis préliminaire pour le déremboursement au motif qu' »aucune [...]
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PMA non thérapeutique : qui va payer ? (A. Mirkovic)
Analyse par Aude Mirkovic La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale [1]. Il existe cependant depuis 1977 une catégorie dérogatoire, la prise en charge à 100%, en principe réservée aux [...]
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GPA : la CEDH n’oblige pas à transcrire la maternité d’intention
Communiqué de presse Juristes pour l’enfance 10 avril 2019 La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas aux États la transcription des actes de naissance des enfants nés de la GPA à l’étranger lorsqu’ils désignent comme « mère » la femme commanditaire de la GPA, dite [...]
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GPA : Avis de la CEDH attendu ce jour
Communiqué de Juristes pour l’enfance du 10 avril 2019 Le 10 avril à 11 heures, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) répondra à la question suivante posée par la Cour de cassation française le 5 oct. 2018 : un État peut-il refuser la transcription de l’acte de naissance d’un enfant [...]
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Pourquoi faut-il un père?
Qu’est-ce que la filiation? Que dit-elle à chacun? Quelle est l’importance du lien biologique en matière de filiation? La filiation paternelle peut-elle être remplacée par une seconde filiation maternelle? Autant de questions à aborder avec Aude Mirkovic, maître de conférences en [...]
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Droits des enfants nés par PMA : vers une timide avancée ?
Genethique, 12 mars 2019 A l’heure de la révision de la loi de bioéthique en France, la remise en cause de l’anonymat des donneurs est une question prégnante. Du Côté du Conseil de l’Europe, elle vient de trouver un nouveau développement qui devrait influencer les débats à venir. Nicolas Bauer, [...]
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La GPA en embuscade à la Conférence de La Haye (6 au 8 mars 2019)
Communiqué Juristes pour l’enfance, 7 mars 2019 1° / En ce moment, du 6 au 8 mars 2019, se réunit à La Haye le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé. Au programme de cette réunion figurent les décisions à prendre concernant [...]
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Conférence de la Haye: les travaux du groupe sur l’état civil et la GPA
Dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé, un groupe d’experts travaille sur un instrument international relatif à la reconnaissance des décisions de justice rendues en matière de GPA : dans quels buts ? Avec quels enjeux ? Le point sur ces [...]
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L’hébergeur d’un site de GPA condamné
Par maître Adeline Le Gouvello, avocate de JPE Entretien original sur : http://www.genethique.org/fr/lhebergeur-dun-site-internet-offrant-des-services-de-gpa-aux-francais-condamne-71402.html#.XIAs6i17RcA L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être [...]
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Troubles de l’identité sexuelle chez les enfants (transgenres)/note JPE
par Aude MIRKOVIC, maître de conférences en droit privé, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne [...]
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