Analyses juridiques
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Actions en cours, Actions en justice, Analyses juridiques, Bioéthique, Communiqués de presse, GPA, International
on 3 octobre 2014
NOUVELLE PLAINTE DANS UNE AFFAIRE DE GPA
Alors que le premier Ministre s’exprime aujourd’hui dans la presse pour exprimer sa volonté de lutter contre les entreprises qui vendent des services de GPA en France, une société américaine, CIRCLE SURROGACY, a fait sa promotion et donné des consultations privées dans un hôtel de luxe, à 300 [...]
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Actions en cours, Actions en justice, Adoption, Analyses juridiques, Bioéthique, Communiqués de presse, Filiation, GPA, International
on 2 octobre 2014
LA GPA A 300 METRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
10 mois après la première plainte déposée par Juristes pour l’enfance pouvant viser une société américaine organisant le processus de GPA, le business de la vente des bébés continue à s’implanter en France en toute impunité. Une autre société américaine vendeuse de GPA, Circle Surrogacy, a [...]
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26 septembre 2014
ARTE : débat sur la GPA
Intervention de Maitre Adeline le Gouvello dans l’émission 28 minutes A revoir dans l’émission 28 minutes, Maitre Adeline le Gouvello, avocat des JPE, défend l’intéret de l’enfant dans le cadre d’un débat sur la GPA. [...]
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Analyses juridiques, Bioéthique, Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH, Filiation, GPA, International
on 26 juin 2014
La Cour européenne des droits de l’homme au mépris des droits de l’enfant
La Cour européenne des droits de l’homme condamne aujourd’hui la France parce que la justice française refuse de transcrire, sur les registres français d’état civil, les actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA réalisées à l‘étranger. L’association Juristes pour l’enfance déplore [...]
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2 mai 2014
LA JUSTICE REFUSE DE VALIDER LA FABRICATION D’ENFANTS SANS PERE
Selon une information transmise par le blog les Enfants d’Arc en ciel et le Figaro, le tribunal de grande instance de Versailles vient de rendre, le 29 avril dernier, une décision par laquelle il refuse de prononcer l’adoption d’un enfant issu d’une insémination artificielle avec donneur [...]
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8 avril 2014
Grossesse Pour Achat : la Cour de cassation refuse de cautionner les achats d’enfants
Retour sur l’arrêt de la première chambre civile du 19 mars 2014, n°13-50.005 La Cour de cassation persiste et signe, à l’occasion de faits désormais classiques : un homme français commande à une femme indienne un enfant issu de ses gamètes. De retour en France, il demande la transcription de [...]
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4 avril 2014
Statut du « beau-parent » : le vieux truc qui tente de faire encore recette
Tel le phénix qui renaît de ses cendres, le statut du « beau-parent », maintes fois annoncé, chaque fois contesté, chaque fois abandonné, réapparaît encore comme soit-disant nouveauté. Rien de nouveau sous le soleil, et la même histoire se répète. On part d’un constat imaginaire selon [...]
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26 mars 2014
POUR LA PREMIÈRE FOIS EN FRANCE: UNE ENQUÊTE OUVERTE CONTRE L’INDUSTRIE DE LA GESTATION
Suite à la plainte que nous avions déposée le 10 janvier dernier auprès du Procureur de Paris concernant les agissements de l’entreprise américaine Extraordinary Conception, une enquête a été confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne. C’est une bonne nouvelle [...]
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LA
PREMIÈRE
FOIS
EN
FRANCE:
UNE
ENQUÊTE
OUVERTE
CONTRE
L’INDUSTRIE
DE
LA
GESTATION
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6 février 2014
Statut du beau-parent : toujours aussi inutile (A. Mirkovic, Atlantico)
Réformes sur la famille : comment l’égoïsme des adultes conduit à produire un arsenal juridique de plus en plus complexe Entretien d’Atlantico avec Aude MIRKOVIC, Maître de conférence en Droit privé, et Catherine PERELMUTTER, avocate au Barreau de Paris
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25 janvier 2014
Etat civil des enfants nés par GPA : ne pas se tromper de générosité (huffingtonpost)
Excellente tribune sur le huffingtonpost de Marie Balmary, Marie Jauffret et Béatrice Joyeux-Prunet : Pourquoi la France doit maintenir la non-transcription des actes d’états civils d’enfants nés par conventions de mères porteuses (la « gestation pour autrui », ou plutôt « par [...]
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