Par un arrêt rendu ce jour, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’association JURISTES POUR L’ENFANCE et validé la circulaire dite Taubira de janvier 2013 qui ordonne de délivrer des certificats de nationalité à des enfants nés de GPA à l’étranger.
La Conseil d’Etat, en validant ce texte, consacre une nouvelle avancée de la GPA en France. Les droits des femmes et des enfants s’en trouvent à nouveau menacés.
- Les enfants nés par GPA n’avaient pas besoin de ce texte pour avoir une nationalité : nés à l’étranger, ils ont la nationalité de leur pays d’origine. Puis, grâce à l’article 21-12 1° du code civil, ces enfants acquièrent automatiquement la nationalité française au bout de cinq années de résidence sur le territoire français. La circulaire Taubira a donc été prise pour réaliser une avancée vers la légalisation de la GPA et non pas pour promouvoir l’intérêt de l’enfant comme il l’a été prétendu.
- Il est désormais parfaitement clair que le gouvernement n’a pas fait appel de l’arrêt de la CEDH en juin dernier uniquement pour que le Conseil d’Etat puisse valider la circulaire de sa ministre de la Justice. La plus haute juridiction administrative française s’appuie en effet sur cet arrêt pour justifier sa décision. Dans un raisonnement contradictoire, les juges français rappellent que la GPA est interdite en France mais que l’arrêt de la CEDH nous impose d’en reconnaître les effets. Sans cet arrêt, la circulaire ne pouvait donc être validée.
- C’est par cette avancée progressive mais inéluctable que le gouvernement va parvenir à faire admettre la GPA tout en affirmant le contraire. Les discours du premier ministre contre la pratique « intolérable » de la GPA sont suivis d’actes concrets qui, eux, sont en totale contradiction avec ses paroles : circulaire Taubira, absence d’appel de l’arrêt de la CEDH, absence de poursuites des professionnels du business de la GPA en France…
Lentement mais sûrement, grâce à la « théorie des petits pas » et la « théorie du fait accompli », la GPA s’installe en France sans débat démocratique et en violation des règles légales françaises en vigueur.
