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Actions en justice JPE

Nous agissons en justice devant les juridictions nationales et européennes afin de :

Soulever l’illégalité de textes réglementaires ou de décisions administratives qui ne respectent pas les
droits des enfants

Faire cesser des atteintes constatées aux droits de l’enfant :  nous agissons en référé pour faire cesser des activités ou évènements qui violent les droits des enfants, nous déposons des plaintes pénales lorsque des infractions sont susceptibles d’être caractérisées, nous demandons le retrait de publications, etc.

Intervenir dans des contentieux introduits par d’autres mais dans lesquels les droits des enfants sont menacés.

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Protection des mineurs contre l’accès aux sites pornographiques : JPE interpelle l’ARCOM

Communiqué de presse 23 juillet 2024 La protection des mineurs contre les conséquences délétères de l’exposition à la pornographie est mise en échec depuis des années, alors même que le...

Le TA de Rennes cautionne de suggérer aux enfants leur possible identité non binaire. JPE fait appel

Par une décision du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes rejette le recours intenté par Juristes pour l’enfance contre une délibération de la Ville de Rennes indexant les...

HAS : JPE saisit la justice au sujet de la composition du groupe de travail Parcours de transition

Communiqué de presse 18 juillet 2024 L’association Juristes pour l’enfance demande en justice la modification de la composition du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres »...

JPE contre la Ville de Rennes – Déclaration du genre « non binaire » et subventions des associations sportives.

https://player.radio-esperance.fr/?radio=antenne-principale&media=audio&option=reecouter&date=1719813639&id=719302Chronique du 1er juillet 2024, à écouter sur radio Espérance ICI Bonjour chers amis auditeurs, voici la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça ?...

Audience demain au TA de Rennes / subventions indexées sur déclaration Non-binaire, Femme, Homme (Communiqué de presse)

Audience demain au tribunal administratif de Rennes sur la légalité des subventions indexées sur la déclaration Non-binaire, Femme, Homme des licenciés (y compris les enfants) Communiqué de presse 26 juin...

Conflits d’intérêt à la HAS: JPE demande la modification du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres » (communiqué de presse)

Communiqué de presse 23 mai 2024 L’association Juristes pour l’enfance demande à la Haute Autorité de Santé la modification du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres...

La HAS publie un communiqué de presse déclarant prendre acte du jugement du Tribunal Administratif

La HAS publie un communiqué de presse déclarant prendre acte du jugement du Tribunal Administratif   Par jugement en date du 20 février 2024, le Tribunal Administratif de Montreuil a...

Le TA de Montreuil donne gain de cause à JPE : la HAS doit communiquer la composition du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres »

Le Tribunal Administratif de Montreuil enjoint à la HAS le 20 février 2024 de communiquer à Juristes pour l'enfance la liste des membres du groupe de travail « parcours de...

Utiliser le prénom et le sexe revendiqué par un élève est une « recommandation » dit le Conseil d’Etat (décision 29 déc 2023)

Communiqué de presse du 29 décembre 2023 Dans une décision rendue aujourd’hui 29 décembre (décision ICI), le Conseil d’État rejette les recours des associations Juristes pour l’enfance et SOS éducation...

Audience ce jour au Conseil d’État sur la circulaire Blanquer : consternation à l’audition du rapporteur public

Communiqué de presse du vendredi 15 décembre 2023 (Voir le communiqué en ligne) Consternation, c’est ce qui reste après l’intervention du rapporteur public Raphaël Chambon ce vendredi 15 décembre 2023,...

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