La Cour administrative d’appel de Nantes trouve normal qu’on demande aux enfants inscrits au judo ou au foot s’ils sont « garçon », « fille » ou « non-binaire »…
Communiqué de presse de Juristes pour l’enfance, 18 avril 2026
Juristes pour l’enfance déplore la décision rendue par la Cour administrative de Nantes le 27 mars 2026 (24NT02788) et rejetant le recours introduit par l’Association et d’autres requérants contre une délibération de la Ville de Rennes du 18 septembre 2023, relative aux critères d’attribution des subventions aux associations sportives rennaises.
En effet, cette délibération indexe les subventions attribuées par la Ville aux clubs sportifs sur la déclaration de leurs effectifs en plusieurs catégories : femme majeure, femme mineure, homme majeur, homme mineur, non-binaire majeur, non-binaire mineur. Le coefficient prévu par la délibération étant de 20 pour une femme majeure, de 40 pour une femme mineure, de 10 pour un homme majeur, de 30 pour un homme mineur, de 20 pour un adhérent non-binaire majeur et, enfin, de 40 pour un adhérent non-binaire mineur.
Juristes pour l’enfance conteste la légalité de cette délibération car la mise en œuvre de ce critère exige que les clubs sportifs interrogent leurs membres, et notamment des mineurs, sur le fait de savoir s’ils sont « homme », « femme » ou « non binaire ».
Ce questionnement de tous, y compris les enfants, et même les petits enfants, est incontournable dès lors que la question inclut la possibilité d’être non binaire: la question ne concerne en effet pas le sexe, qui est binaire, mais l’identité de genre, qui ne se confond pas avec le sexe et qui relève du ressenti de chacun (voir Laurence Vanceunebrock à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2021 : l’identité de genre est « le sentiment d’appartenance à une identité féminine, masculine, non binaire ou autre », « l’identité de genre est l’identité que l’on ressent au fond de soi » ICI)
Atteinte à la vie privée
Dès lors que la déclaration des effectifs en « homme », « femme » et « non-binaire » oblige à se situer sur le terrain de l’identité de genre, le club de sport ne peut s’en tenir au seul donné du sexe tel qu’il figure à l’état civil. Il doit s’informer sur le ressenti de l’intéressé, qui est seul en mesure de déterminer son identité de genre.
La mise en œuvre de la délibération exige ainsi d’interroger les personnes venues pratiquer un sport sur leur identité de genre : êtes-vous homme, femme ou non-binaire ? Es-tu garçon, fille ou non-binaire ?
Solliciter les personnes pour qu’elles se rattachent à une catégorie relevant de leur ressenti intime constitue une atteinte à leur vie privée : la délibération contestée ne peut pas être mise en œuvre sans que chaque pratiquant d’un sport soit sollicité pour exprimer son ressenti de genre, ce qui est intrusif et invasif. La délibération est donc illégale pour atteinte à la vie privée.
Mise en danger des enfants
Un club sportif ne saurait décréter l’identité de genre de l’enfant sans lui demander s’il est « non-binaire », « fille » ou « garçon ». Les parents eux-mêmes ne sauraient répondre à la place de l’enfant.
Le club, les parents, peuvent uniquement constater le sexe de l’enfant. Mais, dès lors que la question se situe sur le terrain de l’ « identité de genre », nul ne peut y répondre de l’extérieur, sans s’enquérir du ressenti intime de l’enfant sur lui-même. C’est bien l’enfant qui devra s’interroger sur son identité de genre et s’identifier lui-même comme garçon, fille ou non-binaire.
L’atteinte à la vie privée et à l’intimité est caractérisée pour tous mais elle est encore plus problématique s’agissant des enfants car interroger des enfants sur le point de savoir s’ils sont garçon, fille ou non-binaire, revient à leur suggérer une problématique qui peut être particulièrement perturbante.
La nécessité pour les clubs de répertorier les enfants en 3 catégories garçons, filles et non-binaires, est une forme de violence bien réelle car une telle interrogation est de nature à susciter confusion, doutes, inquiétudes et perte de repère. L’enjeu est loin d’être théorique en ce qui concerne l’atteinte à la santé des mineurs susceptible de résulter d’une telle confusion, en raison du manque de maturité propre à l’âge des enfants et adolescents ainsi sollicités.
« Lorsque des parents inscrivent leur enfant au foot, c’est pour qu’il joue au foot et non pour qu’il soit interpellé sur son ressenti de genre et plongé dans un contexte de confusion » résume Aude Mirkovic, Présidente de Juristes pour l’enfance. « Les enfants ont besoin de sécurité et de stabilité pour grandir et non des sables mouvants des idéologies », ajoute-t-elle.
A ce titre, il convient de rappeler de quelle manière le ministère de l’Éducation nationale avait immédiatement rectifié un questionnaire diffusé en 2022 aux collégiens dans le cadre du brevet , à l’occasion d’un test d’anglais intitulé Ev@lang collège, qui invitait les collégiens à s’identifier à l’une des trois réponses proposées : « homme », « femme », « autre ». Monsieur Richard SENGHOR, Conseiller d’État mis à la disposition du Ministre de l’éducation nationale, avait qualifié la présence de cette mention « autre » de « regrettable incident » et demandé au prestataire « d’y mettre un terme immédiatement » (voir ICI).
La lutte contre les discriminations ne saurait justifier n’importe quelle pratique
La mairie de Rennes invoque la lutte contre les discriminations pour justifier la déclaration des effectifs des clubs sur ce critère de l’identité de genre, mais cet argument ne saurait valider une pratique invasive et attentatoire à la vie privé : l’objectif de protéger les personnes qui se déclarent non binaires contre les discriminations ne saurait justifier d’interroger toute une population sur son identité de genre.
De même que la lutte contre l’homophobie ne saurait justifier d’interroger les sportifs sur leur orientation sexuelle et de les répertorier en fonction, aucune cause si bonne soit-elle ne justifie d’interroger les membres des clubs sportifs sur leur identité de genre.
Si la mairie de Rennes veut promouvoir le sport des personnes non-binaires, il lui faut trouver un autre moyen que cette délibération qui impose de porter atteinte à la vie privée de tous et met en danger les enfants.
Saisine du Conseil d’État
C’est pourquoi Juristes pour l’enfance envisage de saisir le Conseil d’État, afin de faire cesser cette mesure idéologique, invasive dans la vie privée des sportifs et en outre dangereuse s’agissant des enfants.
Tableau des coefficients fourni par la délibération du conseil municipal de Rennes n° 2023-0246 du 18 septembre 2023.
