Communiqué de presse – 14 avril 2026
A l’occasion de l’Examen Périodique Universel (EPU) de la Grèce et de l’Irlande par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, Juristes pour l’Enfance adresse deux contributions officielles.
Ces documents dénoncent auprès du Conseil des droits de l’Homme la législation de l’Irlande et la Grèce, deux États membres de l’Union européenne qui autorisent la gestation pour autrui (GPA), présentée comme « altruiste » et encadrée.
En Grèce, la GPA est autorisée depuis 2002 (lois 3089/2002, 3305/2005, 4272/2014 et 5197/2025) : la mère porteuse ne doit avoir aucun lien génétique avec l’enfant, issu obligatoirement de l’ovocyte d’une autre femme ; la loi prévoit une autorisation judiciaire préalable et un dédommagement de la mère porteuse de 10 000 € (ou 15 000 € en cas de grossesse multiple) pour « souffrance/fatigue ». Un scandale révélé en 2023 au Mediterranean Fertility Center en Crète a mis au jour un vaste réseau de traite de femmes migrantes, falsification de documents et exploitation, démontrant l’échec de la réglementation sur la GPA à protéger les femmes et les enfants de trafics les plus sombres.
En Irlande, la Health (Assisted Human Reproduction) Act 2024 encadre une GPA dite altruiste, avec approbation par l’AHRRA et possibilité de GPA internationale. La mère porteuse peut percevoir des indemnités incluant la perte de revenus (jusqu’à 12 mois), ce qui s’apparente à une rémunération indirecte.
Juristes pour l’Enfance rappelle, dans ses deux contributions, que la GPA, même prétendument « altruiste », contrevient à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), et notamment :
- à l’article 7 (droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux) ;
- à l’article 35 (protection contre la vente et la traite d’enfants).
La pratique de la GPA prive l’enfant de sa filiation maternelle de naissance par décision de justice et traite l’enfant comme un objet de contrat, réalisant un acte de disposition sur sa personne (abusus), assimilable à une nouvelle forme d’esclavage au sens de la Convention de Genève de 1926.
Juristes pour l’enfance souligne que la GPA constitue une forme de vente d’enfant au sens du Protocole facultatif à la CIDE (2000), comme cela a pu être considéré par plusieurs instances onusiennes :
- la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants (2018) ;
- le Comité des droits de l’enfant (2019) ;
- et surtout le rapport de Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles (juillet 2025), qui qualifie la GPA d’exploitation et de violence systémique et appelle à son éradication sous toutes ses formes.
Constatant que la gestation pour autrui ne peut pas faire l’objet d’une législation respectueuse des droits de l’enfant, Juristes pour l’enfance invite le Conseil des droits de l’Homme à recommander à la Grèce et à l’Irlande d’interdire toute forme de gestation pour autrui sur leur territoire. C’est à cette condition qu’ils respecteront leurs engagements internationaux et protégeront réellement les droits fondamentaux des enfants.
Contribution JPE à l’examen périodique de l’Irlande : ici
Contribution JPE à l’examen périodique de la Grèce : ici
