Chronique du 23 février 2026, à écouter sur radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique des Juristes pour l’enfance, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Olivia Sarton.
Je poursuis nos éclairages juridiques sur les enjeux de la révision de la loi de bioéthique qui devrait vraisemblablement intervenir en 2027. Malheureusement les débats organisés dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique échouent à tenir leur promesse, il n’y a pas véritablement de débats mais plutôt des plaidoyers incessants et une pression écrasante pour préparer les esprits à la suppression des digues qui tentent de contenir les appétits financiers du marché de la procréation assistée.
Alors je vous encourage à ne pas baisser les bras, à vous informer par vous-même et organiser autour de vous si cela vous est possible des conférences avec une information éclairée.
Dans ce cadre, je vous propose de faire un point sur l’autoconservation non médicale des gamètes.
Cette pratique a été introduite par la dernière loi de bioéthique qui l’a autorisée et surtout fait prendre en charge par l’assurance maladie.
De quoi s’agit-il ? Jusqu’à la dernière loi de bioéthique, le prélèvement et la conservation des gamètes étaient proposés à des patients atteints de maladie entraînant des traitements lourds susceptibles d’abîmer irrémédiablement leur fertilité. Il pouvait s’agir par exemple de personnes souffrant de cancers.
La loi de bioéthique de 2021 a ouvert cette possibilité de faire prélever et conserver ses gamètes en dehors de toute indication médicale. Cette mesure vise surtout les femmes dont la fertilité dépend de la fameuse horloge biologique, qui implique que l’âge idéal pour avoir des enfants se situe entre 20 et 30 ans et que la fertilité commence à décroître une fois passée la trentaine.
L’autoconservation non médicale est présentée comme l’antidote à cette condition humaine ; elle assure aux femmes qu’elles peuvent vaincre la nature, en faisant congeler leurs ovocytes, pour s’en resservir des années plus tard quand elles se sentiront prêtes à avoir un enfant.
Depuis la mise en application de la loi, plus de 18 000 femmes ont fait congeler leurs ovocytes.
Le coût pour l’assurance maladie est loin d’être négligeable, on peut estimer qu’il a dépassé les 67 millions d’euros et pourrait s’établir à plus de 75 millions d’euros chaque année.
Cela pose déjà une question d’équité : l’autoconservation non médicale n’est pas un soin ; elle n’est liée à aucune indication thérapeutique ; sa prise en charge par l’assurance maladie est donc contestable et ce d’autant plus, dans un contexte de restriction budgétaire où des arbitrages sont faits et de plus en plus de charges sont transférés sur les patients (déremboursement partiel ou total).
De surcroît, cette prise en charge n’est pas justifiée en termes d’efficience, et elle est contraire à l’intérêt des femmes
L’autoconservation non médicale des ovocytes est entreprise par les femmes dans le but de différer une grossesse jusqu’à un âge leur paraissant plus favorable que celui où elles recourent à la conservation. En prenant en charge cette autoconservation, la loi fait une fausse promesse aux femmes.
En effet, plus les femmes avancent en âge, plus les chances de mener à terme une grossesse s’amenuisent, y compris en recourant à une FIV : “après l’âge de 40 ans, les chances de donner naissance à un bébé conçu par FIV sont inférieures de plus de 50% par rapport à l’âge de 35 ans” (https://www.lequotidiendumedecin.fr/archives/la-fiv-ne-resout-pas-l). Les taux de fausses couches augmentent, de même que les malformations du bébé et les risques de complication de grossesse (https://www.chusj.org/CORPO/files/f1/f1946e6f-3aac-4460-bca7-0a2a51d79a53.pdf).
L’autoconservation non médicale fait croire qu’elles pourront avoir un enfant lorsqu’elles le désireront, alors que pour une majeure partie d’entre elles, ce ne sera pas le cas.
C’est également encourager les grossesses tardives, c’est donc créer des risques médicaux entraînant une prise en charge génératrice de dépenses publiques.
Par ailleurs, l’opération d’autoconservation ovocytaire non médicale elle-même fait courir des risques médicaux aux femmes qui s’y soumettent, risques principalement liés à la stimulation ovarienne et à la ponction ovocytaire (https://francais.medscape.com/voirarticle/3611567). Ces risques ont été reconnus récemment par l’Agence de la biomédecine (Gamétogenèse in vitro, Agence de la biomédecine, septembre 2025, p.13).
Enfin, les retours d’expérience des conservations non médicale de gamètes montrent qu’à peine 1/4 des personnes qui ont procédé à cette conservation reviennent pour avoir un enfant, et que pour la moitié d’entre elles, elles recourent à des gamètes “frais” plutôt qu’à ceux qui ont été congelés (https://francais.medscape.com/voirarticle/3611567).
Prendre en charge l’autoconservation non médicale, c’est enfin abonder dans la conception de l’enfant programmable comme un bien disponible à la demande, avec l’utopie qu’il ne peut advenir que lorsque toutes les conditions idéales sont réunies.
Pour toutes ces raisons, il est tant de remettre en cause l’autoconservation ovocytaire non médicale.
Si vous en avez l’occasion, parlez-en à votre député !
A la semaine prochaine !
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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