Communiqué de presse de Juristes pour l’enfance
Lyon, 26 mai 2026
Demain mercredi 27 mai, un projet de loi visant à renforcer la protection de l’enfance sera présenté en Conseil des ministres, porté par la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, et le ministre de la Justice. Ce projet inclut des dispositions relatives au contrôle des antécédents judiciaires pour toutes les personnes exerçant une activité auprès des mineurs. Dans ce cadre, Juristes pour l’enfance a été reçu au ministère de la santé, le 18 mai dernier, pour présenter sa propre proposition et échanger avec le ministère sur les différentes méthodes pour parvenir à une protection efficace des mineurs.
Demain mercredi 27 mai, sera également discutée en séance publique, au Sénat, une proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants. Issue d’un vote en commission des lois, et portée notamment par Madame la Sénatrice Marie Mercier, cette disposition unique prévoit la vérification des antécédents judiciaires, via l’attestation d’honorabilité, pour toutes les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental.
Plus tôt dans l’année, deux propositions de loi, l’une portée par le député Arnaud Bonnet et l’autre portée par Paul Vannier et Violette Spillebout, ont également été déposées, mais leurs champs d’application étaient plus restreints.
Juristes pour l’enfance, qui a proposé en avril dernier une modification législative pour étendre l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité par toute personne exerçant une activité, rémunérée ou non, impliquant un contact habituel avec des mineurs, se réjouit de constater que la protection des mineurs soit devenue une priorité pour les institutions nationales.
Pour rappel, la proposition législative portée par Juristes pour l’enfance, SOS Education et les Mamans Louves demande aux Parlementaires de franchir une nouvelle étape en généralisant et en simplifiant le mécanisme de l’attestation d’honorabilité. Elle vise à mettre en œuvre :
– Une généralisation de l’obligation de présenter une attestation d’honorabilité pour toutes les personnes exerçant une activité, rémunérée ou non, en contact habituel avec des mineurs, quels que soient la nature de cette activité, le statut des personnes concernées et le champ d’activité couvert (éducation, sport, loisirs, transport, spectacle, garde d’enfants, etc.).
– Un contrôle systématique et annuel avec obligation de présentation de l’attestation avant le début d’activité puis chaque année.
– La prise en compte systématique de l’existence d’une mention, même temporaire (mise en examen ou condamnation non définitive) au FIJAISV, entraînant une incapacité d’exercice auprès des mineurs.
– L’impossibilité de recruter ou faire une intervenir une personne ne disposant pas d’une attestation d’honorabilité et l’obligation de mettre à l’écart immédiatement toute personne faisant l’objet d’une incapacité en cours d’exercice.
– L’information systématique des familles lorsque survient une incapacité d’exercice concernant une personne en contact avec leurs enfants.
