Communiqué de presse
Publication du rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique par le CCNE : un signal fort en faveur de la protection de l’enfant et du maintien de l’interdiction de la GPA
Paris, le 8 juillet 2026
La publication, hier, du rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), issu des États généraux de la bioéthique (EGB) organisés dans toute la France, constitue une étape importante dans la préparation de la prochaine révision de la loi de bioéthique. https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/2026-07/EGB26-RAPPORT-DE-SYNTHESE-2026-NUM-vf.pdf
Juristes pour l’enfance se félicite tout particulièrement d’un constat majeur formulé par le rapport concernant la gestation pour autrui (GPA) : « on retiendra qu’une levée de son interdiction en France ne semble pas majoritairement souhaitée. » Cette conclusion reflète les préoccupations largement exprimées par les citoyens tout au long des débats organisés sur l’ensemble du territoire.
Le rapport rappelle également avec justesse que « le fait que des personnes aient actuellement recours à la GPA par des voies illégales, parce que les pratiques sont autorisées dans certains pays, ne justifie pas l’ouverture de ce droit en France. » Cette affirmation constitue un rappel essentiel : l’existence de contournements de la loi par des tiers ne devrait en aucun cas entrainer une évolution de notre droit. Au moment où le CCNE procède à ce rappel cardinal, Juristes pour l’enfance souligne à nouveau avec force l’iniquité des décisions rendues le 3 juillet dernier par la Cour de Cassation. En accordant l’exequatur à deux décisions canadiennes désignant comme pères deux hommes ayant commandé des enfants à des mères porteuses canadiennes, la Cour de cassation a usurpé la compétence du législateur et contourné sa volonté pour régulariser la situation des commanditaires et sécuriser leur désir de parenté, au détriment de l’intérêt de l’enfant injustement brandi par la Cour.
Au-delà de la seule question de la GPA, nous saluons d’ailleurs l’importance accordée par les participants aux EGB à cette notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, thème qui revient de manière récurrente dans le rapport de synthèse. Celui-ci souligne la nécessité de réfléchir aux conditions législatives permettant de mieux protéger les enfants, notamment en matière de filiation et de connaissance de leurs origines. Cette approche a le mérite de recentrer utilement le débat sur les droits de l’enfant, qui doivent demeurer au cœur de toute évolution de la législation bioéthique.
Par ailleurs, le Rapport fait état de notre proposition législative visant à mettre progressivement un terme à la congélation des embryons au profit du développement de la congélation des gamètes. Cette orientation permettrait de mettre fin à la constitution d’embryons surnuméraires et aux questionnements éthiques majeurs que soulève leur congélation et leur devenir.
En revanche, nous prenons acte du fait que plusieurs autres sujets sont envisagés sous un angle favorable dans ce rapport, notamment les pratiques de la ROPA (réception des ovocytes de la partenaire), de la PMA post mortem ou encore d’autres évolutions possibles de la PMA telles que son ouverture aux personnes transgenres.
À l’heure où s’engage la réflexion sur la prochaine loi de bioéthique, nous appelons les pouvoirs publics à tirer toutes les conséquences des enseignements de ces États généraux et des attentes exprimées par les citoyens montrant leur attachement à une bioéthique fondée sur la dignité humaine et la primauté de l’intérêt de l’enfant, et à résister à la tentation pointée du doigt au début du rapport que « tout ce qui est techniquement possible doit être fait tôt ou tard ».
Nous resterons pleinement mobilisés afin que ces principes continuent de guider les choix du législateur dans les mois à venir.
Encart :
Retrouvez les propositions législatives de JPE pour la révision de la loi de bioéthique, présentées par Aude Mirkovic au Comité consultatif national d’éthique le 30 janvier dernier lors des auditions menées dans le cadre des états généraux : ICI
https://www.juristespourlenfance.com/wp-content/uploads/2026/07/2026-Audition-JPE-CCNE.pdf
