Communiqué de presse de Juristes pour l’enfance
1er juillet 2026
La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance a été adoptée aujourd’hui 1er juillet par l’Assemblée nationale (ICI)
L’ASSOCIATION JURISTES POUR L’ENFANCE ne peut que saluer cette loi qui permet à l’enfant de bénéficier systématiquement d’un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.
Cette procédure concerne des situations d’enfant par définition en danger ou suspectés de l’être et peut conduire à diverses mesures, dont la plus forte est le placement. À partir du moment où l’enfant est partie à la procédure, il est normal qu’il ait le droit à un avocat : il doit bénéficier des garanties assurées à toute partie à une procédure.
Si auparavant la désignation de l’avocat pour un enfant confronté à une procédure d’assistance éducative était largement effectuée en pratique, elle n’était pas pour autant systématique et certaines cours d’appel tentaient en outre de la remettre en cause. Cette remise en question ne sera plus possible et l’enfant, dès l’ouverture de la procédure, bénéficiera d’un avocat.
Certaines interrogations demeurent cependant :
1- La désignation de l’avocat : le principe est celui de la désignation de l’avocat par le Bâtonnier, dès l’ouverture de la procédure devant le juge des enfants, ce qui est une bonne chose. Toutefois, la loi prévoit désormais la possibilité pour l’enfant de « choisir librement son avocat » ce qui peut soumettre l’enfant à une instrumentalisation dans le choix de cet avocat.
2- Par ailleurs, s’agissant d’enfants en bas âge, sans capacité de discernement, par exemple des bébés, le rôle de l’avocat est incertain dans la mesure où son rôle en assistance éducative est avant tout de porter le point de vue et la parole de l’enfant . Le rôle de l’avocat d’enfant est en effet de porter la parole de l’enfant, de défendre sa position et formuler les demandes qu’il souhaite.
Notons par ailleurs qu’à chaque fois qu’un enfant est entendu dans quelque procédure que ce soit, il devrait avoir au moins la possibilité (à défaut d’un droit systématique) d’être accompagné d’un adulte de son choix ou d’un avocat, à sa demande ou à celle de ses parents, notamment lorsqu’il est victime ou témoin. La notification de cette possibilité devrait être obligatoire.
Contact : Aude MIRKOVIC
+33 6 62 20 61 16
