« Le projet de loi de protection des enfants, malgré ses défauts, est une avancée non négligeable »

Adoptée par les députés le 21 juillet, la loi de protection des enfants renforce notamment le contrôle des personnes travaillant au contact des mineurs. Pour la juriste Aude Mirkovic, présidente de Juristes pour l’enfance, le texte comporte des avancées réelles mais laisse encore de nombreuses zones de fragilité.​‌

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L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans figure parmi les mesures débattues dans le cadre de la loi de protection de l’enfance.

Publié le 22/07/2026

Une loi « de protection des enfants » est-elle nécessaire, ou y a-t-il déjà assez de lois pour protéger les enfants ?

Il existe en effet déjà tout un arsenal législatif de protection de l’enfance, qu’il faudrait commencer par appliquer. Par exemple, le Code pénal prévoit que la diffusion de contenus pornographiques accessibles aux mineurs est un délit : le gouvernement fait des efforts auprès des sites professionnels, mais ce n’est pas suffisant car il reste tous les contenus amateurs qui sont publiés en toute impunité sur les réseaux sociaux par exemple. Certains veulent penser que la tâche est trop vaste, et qu’on ne peut rien faire : bien sûr que si. Il suffit de mettre des amendes puis d’envoyer en prison quelques personnes ayant publié en ligne des contenus pornographiques, et cela dissuadera les autres. C’est comme si on renonçait à faire respecter les limitations de vitesse sur la route, en raison du trop grand nombre d’automobilistes. Il suffit d’appliquer la loi et de sanctionner quelques-uns, et tout le monde ralentit, car la peur du gendarme, ça marche. En matière de protection de l’enfance, la peur du gendarme ne fonctionne pas car il y a eu, et il y a encore, un large sentiment d’impunité, hélas bien justifié.

Cependant, il y a encore des trous dans la raquette législative de la protection de l’enfance, et des réformes sont donc nécessaires pour les combler. Par exemple, le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit la généralisation de l’attestation d’honorabilité pour toute personne exerçant une activité à titre habituel auprès des enfants, et c’est une très bonne chose, que Juristes pour l’enfance demande de longue date : en effet, cela évitera que, dans l’avenir, des personnes ayant été condamnées pour des délits et crimes sexuels sur des enfants ne puissent être embauchées dans des tâches auprès des enfants. Cela peut sembler évident mais en pratique il faut une loi car, tout d’abord, un employeur ne peut de lui-même exiger une attestation d’honorabilité, même s’il le veut. Ensuite, une loi obligera tous les employeurs à le faire.

Ce projet de loi n’est-il pas trop large ? Quels sont ses objectifs ? 

Il est vrai que le projet a été complété par à-coups au fur-et-à-mesure de scandales survenus en matière de violences commises sur les enfants, et ce n’est pas en soi une bonne manière de légiférer. Mais peu importe, si le résultat est bon. En l’occurrence, le projet de loi nous paraît intéressant en ce qui concerne le contrôle des antécédents judiciaires. Les demandes de Juristes pour l’enfance, présentées par Matthieu le Tourneur qui avait été reçu sur ce sujet par le ministère et par des parlementaires, sont satisfaites sur plusieurs points. Tout d’abord, le projet de loi à ce stade permet de véritablement généraliser la vérification des antécédents judiciaires pour de très nombreuses professions en contact habituel avec des mineurs. Ensuite, la fréquence des contrôles d’antécédents judiciaires est enfin définie et va de trois ans à un an. 

Il reste des points d’améliorations comme l’ajout de l’information des familles lorsqu’un fait est commis par une personne en contact avec leur enfant, afin de permettre aux parents d’effectuer un travail de détection et de suivi si besoin auprès de leur enfant. De plus, la mise en examen ou la condamnation non définitive ne sont pas en l’état du texte suffisantes pour écarter la personne mise en cause, cette décision restant pour l’heure au bon vouloir du responsable de la structure. Enfin, de manière générale, le projet de loi est très complexe et la complexité est source d’insécurité juridique. 

Que pensez-vous de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs de moins de 15 ans ?

La question est délicate : il est connu que certaines victimes, et notamment les enfants, peuvent souffrir d’amnésie traumatique, un mécanisme de défense du cerveau qui « oublie » des informations qui sont insupportables, insurmontables pour lui. Ainsi, un enfant victime de viol peut « oublier » les faits, pendant parfois des années. Les faits sont comme occultés, cachés par le cerveau qui ne peut les gérer. La mémoire peut ressurgir de manière inattendue lorsqu’un évènement débloquera ce phénomène de refoulement, et les faits peuvent être prescrits entre temps. C’est très difficile pour les victimes qui sont privées dans leur processus de reconstruction de la procédure judiciaire leur permettant d’être reconnues comme telles, d’obtenir justice et réparation autant que faire se peut. Mais, d’un autre côté, la prescription est fondée essentiellement sur le constat du dépérissement des preuves : comment juger des faits qui remontent à 40, 50 ans ? A cela on peut opposer que, si les preuves sont insuffisantes en raison de leur dépérissement, la procédure s’arrêtera faute de preuve et que cela ne justifie pas de priver, par définition et du fait de la prescription, les victimes de la possibilité de faire valoir leur cause en justice. D’autant plus que des aveux du coupable sont toujours envisageables, des années plus tard. 

Cependant, ce n’est pas l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs qui protègera ces derniers. Je ne pense pas que la menace de l’imprescriptibilité soit plus dissuasive pour un criminel que des poursuites dans un certain délai. Ce qui protègera les mineurs, c’est que la société prenne enfin au sérieux les dangers auxquels elle les expose. Par exemple, la sexualisation à tous les niveaux de la société, le culte de la libre disposition de soi, l’éducation fondée sur l’absence de contrainte, le refus d’éduquer les pulsions au nom de la sacro-sainte liberté sexuelle, la complaisance avec le porno, pour les adultes, comme si cela était anodin, tout cela entraine une société violente et dangereuse, pour tous mais surtout pour les plus faibles, à commencer par les enfants. 

L’éducation à la sexualité à l’école est justifiée par la nécessité d’apprendre aux enfants à se protéger : mais ce n’est pas à eux de se protéger, ils n’en ont pas les moyens. Ils doivent être protégés, et si certaines mesures visent une réelle protection, comme l’attestation d’honorabilité évoquée plus haut, il y a tout un comportement irresponsable, dans de nombreux domaines, à rectifier. Par exemple, l’exposition des enfants aux écrans est dénoncée par les psychologues, les éducateurs, la protection des mineurs… et pourtant, les enfants sont sollicités via les écrans à longueur de journée, dès le matin pour vérifier en ligne qu’aucun cours n’est annulé, pour voir les devoirs, les notes du DS et ensuite faire les devoirs qui exigent encore des enfants qu’ils aillent sur internet…

Justement, les députés ont également adopté hier la proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ce texte va-t-il dans le bon sens ?

L’interdiction des réseaux sociaux sera très difficile à mettre en place car cela oblige à contrôler tous les utilisateurs des réseaux sociaux, pour vérifier leur âge, ce qui risque d’être très invasif et de réduire les libertés. Surtout, le danger pour les enfants ne se réduit pas aux réseaux sociaux mais à l’utilisation en général des smartphones et objets connectés : ce qu’on appelle un téléphone ou maintenant une montre (et même des lunettes, qui peuvent être connectées), est en réalité un ordinateur portable connecté en permanence à internet avec les risques que cela comporte, en termes d’accès à des sites aux contenus nocifs ou illicites pour les mineurs, le mésusage de messageries, de l’IA, des jeux vidéo. Ajoutons à cela les dommages causés par une utilisation constante et massive des écrans encouragée par l’accès permanent à internet, y compris à l’école où, comme je l’ai dit plus haut, les élèves sont sollicités en permanence via des plateformes comme Ecole directe ou Pronote. Ces dommages sont connus : dégradation de la capacité physique, troubles des interactions, de l’attention, de la concentration, addictions, etc.

Les innovations sont constantes en matière numérique : le risque majeur pour les mineurs ne sera plus demain l’utilisation des réseaux sociaux, mais certainement le déploiement de l’intelligence artificielle. Le risque est alors que la loi soit toujours à « courir » derrière les innovations technologiques et leurs éventuels risques pour les mineurs, laissant chaque fois pendant de nombreuses années des enfants exposés sans défense.

Que proposez-vous pour mieux protéger les jeunes ? 

Juristes pour l’enfance demande l’interdiction de la vente ou de l’offre de smartphones et d’objets connectés aux mineurs de moins de 16 ans. En effet, c’est bien aux adultes de protéger les enfants du numérique et non pas aux enfants de se protéger eux-mêmes, comme on peut le lire souvent. L’interdiction de la vente d’objets connectés aux mineurs de 16 ans entrainerait un renversement de perspective dans l’utilisation de ces objets par les enfants. Déjà, cela exclut toute la communication via les réseaux que les établissements scolaires, les clubs et associations divers imposent aux enfants. Ensuite, cela seconde et facilite la tâche des parents de préserver leurs enfants des réseaux sociaux, protection qui devient possible, crédible, sans instaurer la surveillance et le contrôle généralisé des réseaux en question pour toute la population. Les moins de 16 ans ne seraient pas pour autant privés de moyens de communication : ils pourraient tout à fait disposer d’un téléphone mobile permettant de passer des appels ou envoyer des SMS, mais sans possibilité de connexion à internet. La connexion à internet, ce sera à la maison, ou à l’école mais de façon limitée et ciblée, sur des ordinateurs. 

Propos recueillis par Charles-Henri d’Andigné