Numérique et protection des mineurs : appel de JPE à une régulation de l’accès aux objets connectés

Numérique et protection des mineurs : Juristes pour l’enfance appelle le gouvernement et les parlementaires à réguler pour les mineurs l’accès aux objets connectés

Le 14 août dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré la majeure partie des dispositions de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm

Fruit d’âpres négociations entre les deux chambres, la proposition de loi avait reçu le feu vert de Bruxelles au mois de juillet avant son adoption par les deux chambres le 21 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-provisoire.pdf

Juristes pour l’enfance avait fait part de ses réserves sur la proposition de loi à plusieurs reprises ; auprès de la députée Laure Miller, auprès de la ministre déléguée à l’intelligence artificielle et au numérique Madame Anne Le Henanff ainsi qu’auprès des membres de la Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat.

Ce jour, nous avons réitéré par courrier notre proposition auprès du Premier Ministre, de la Ministre déléguée à l’intelligence artificielle et au numérique, ainsi qu’auprès de Madame Laure Miller.

Juristes pour l’enfance préconisent que ce soit l’accès aux smartphones et autres objets connectés, qui soit en priorité encadré s’agissant des mineurs, en réglementant la vente, l’offre et la cession de smartphones et autres objets connectés. Plus précisément nous préconisons l’interdiction de la vente, offre et cession pour les mineurs de 16 ans (c’est-à-dire de moins de 16 ans).

Les avantages de cette proposition sont les suivants :

1. Une composante majeure de la problématique « enfants et numérique » réside dans le fait qu’ils aient sur eux un objet leur permettant d’être en permanence connectés à internet, que ce soit par le moyen aujourd’hui d’un smartphone, d’une montre connectée, ou demain par d’autres outils (collier IA Friend etc.) ; L’interdiction de vente, offre et cession de smartphones et autres objets connectés aux mineurs de 16 ans limiterait grandement les risques et méfaits pour leur santé physique et mentale, en rendant impossible pendant une partie de la journée l’utilisation des offres liées à l’accès à internet ;
2. Pour autant, elle ne porterait pas atteinte à leur liberté d’expression et de communication, non plus qu’à l’autorité parentale puisque les mineurs pourraient bénéficier des services offerts par internet à leur domicile sur un ordinateur « classique » ;
3. Cette interdiction est juridiquement possible comme le sont les interdictions de vente ou d’offre gratuite d’autres biens (alcool, tabac, jeux d’argent, armes airsoft )à des mineurs ;
4. Elle ne porterait aucune atteinte aux droits des personnes non concernées (mineurs de 16 et 17 ans et personnes majeures) ;
5. Elle répondrait durablement et efficacement aux enjeux d’une utilisation raisonnée du numérique dans le cadre scolaire ;
6. Elle permettrait le respect de nombreux droits des mineurs ;
7. Les fabricants de téléphone pourraient développer et commercialiser des offres alternatives pour les mineurs de 16 ans qui, sans connexion à internet, pourraient néanmoins intégrer des fonctionnalités répondant à leurs besoins et à leurs attentes ;
8. Les acteurs du numérique resteraient entièrement responsables de se conformer aux exigences posées notamment par le Digital Services Act (DSA) européen pour protéger l’ensemble des mineurs.

La proposition de Juristes pour l’enfance est la plus à même de concilier l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sa santé et de sa sécurité, avec la protection de la liberté d’expression et de communication, le respect de l’autorité parentale et le respect de la vie privée de l’ensemble des citoyens français.

Egalement elle respecte le champ de compétence de l’Union européenne.

Alors que l’extension de l’interdiction de l’utilisation des portables au lycée en cette rentrée de septembre 2026 montre à tous qu’il est impératif de préserver, pour les enfants, des temps et des espaces sans écran, nous appelons les décideurs publics à s’emparer de notre proposition pour protéger réellement les plus jeunes d’entre nous.

Contact presse :

Olivia Sarton

0661747600