Communiqué Juristes pour l’enfance

8 novembre 2018

L’association Juristes pour l’enfance dépose ce jour un recours en Référé-Liberté devant le tribunal administratif de Montreuil pour demander la suspension immédiate de la campagne nationale sur le don d’ovocytes et le don de spermatozoïdes promue par l’Agence de la biomédecine jusqu’au 18 novembre.

Cette campagne porte en effet atteinte à plusieurs libertés fondamentales des enfants issus des dons : le don de gamètes, qui vise à la conception d’un enfant qui sera privé de la connaissance de ses origines et de la possibilité de voir établie juridiquement sa filiation biologique, méconnait tant le droit au respect de la vie privée de l’enfant que celui de mener une vie familiale normale, ainsi que le droit fondamental de connaître ses origines et de voir établie sa filiation biologique.

Le don de gamètes est sans doute prévu par la loi française, mais cette dernière est sur ce point en contrariété avec les droits de l’enfant tels que garantis par les Conventions internationales ratifiées par la France, la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît à chacun, au titre du respect de la vie privée, « un intérêt capital à obtenir les informations qui lui permettent de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, c’est-à-dire l’identité de ses parents biologiques » (CEDH, 21 juin 2011, n° 46185/08, Krušković c. Croatie, § 41).

Elle ajoute que le respect de la vie privée « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation » (CEDH, 2 juin 2015, n° 22037/13, Canonne c. France, § 28 et 32).

Dans ces conditions, tant l’anonymat du don que l’impossibilité d’établir la filiation biologique dans la branche concernée par le don, sont contraires au droit international qui a une valeur juridique supérieure au droit français.

L’Association Juristes pour l’enfance demande la suspension de cette campagne et appelle de ses vœux une réflexion à mener d’urgence sur cette pratique du don de gamètes afin qu’il soit mis fin à l’injustice qui en résulte.

Alors que les difficultés liées à la conception par des donneurs anonymes commencent à être connues et reconnues, il est incompréhensible qu’une agence d’Etat persiste, comme si de rien n’était, à promouvoir cette pratique de plus en plus controversée et contraire aux droits de l’enfant.