Communiqué de presse JPE 17 février 2021
Demain jeudi 18 février, les députés examineront en séance la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Juristes pour l’enfance salue la volonté de l’auteur de ce texte, Madame la députée Isabelle Santiago, d’instaurer des seuils d’âge de non consentement de l’enfant à l’acte sexuel avec un adulte, 15 ans en général et 18 ans en cas d’inceste.
Malheureusement, l’association regrette que la Commission des lois, qui a examiné le texte le 10 février, l’ait considérablement compliqué et vidé d’une grande partie de sa substance en exigeant que le majeur ait connaissance de l’âge de l’enfant ou ne puisse l’ignorer, et que leur différence d’âge soit de plus de cinq ans.
- La réserve sur la connaissance de l’âge permettra à un adulte de s’abriter derrière des excuses comme « il avait l’air d’avoir 16 ans », ou encore « elle a dit qu’elle avait 15 ans », alors que c’est à l’adulte de prendre ses responsabilités et de s’assurer de l’âge du jeune. A titre de comparaison, rappelons qu’un commerçant ne peut s’exonérer d’avoir vendu de l’alcool à des mineurs en prétextant « ils m’ont dit qu’ils avaient 18 ans ». S’il a un doute, il doit exiger une pièce d’identité, et à défaut, refuser la vente. Cette protection mise en place pour une « simple » vente d’alcool devrait d’autant plus être exigée pour les relations sexuelles entre un majeur et un jeune mineur. A contrario, la réserve introduite par la Commission des lois est de nature à priver d’effet la loi pénale et la protection de l’enfance qu’elle assure.
- Quant à l’écart d’âge, il empêchera de poursuivre un majeur de 18 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans au titre des nouvelles dispositions : il faudra donc à nouveau prouver que l’enfant de 13 ans était non consentant…. à défaut, par exemple si l’enfant en état de sidération ne s’est pas débattu, ou si la peur des représailles l’a empêché d’exprimer son opposition aux demandes du jeune majeur, aucune infraction ne sera plus caractérisée puisque les nouvelles infractions font disparaître l’actuelle « atteinte sexuelle » qui sanctionne les actes commis par un adulte sur un mineur de 15 ans dit « consentant ». Il y aurait donc une régression de la protection pénale dans ce cas.
Juristes pour l’enfance, comme de nombreuses associations de défense de l’enfance, demande l’introduction dans la loi pénale des seuils de non consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste, et le retrait des dispositions qui ont pour effet de vider ces seuils de leur portée.
Voir les propositions législatives de Juristes pour l’enfance ICI
