Article
Aidez-nous
Voir aussi
- O. Sarton au Parlement européen : plus d’ambition et moins de résignation / trafics d’enfants 23 mai 2023
- Ecole à la maison : deux ans après la loi restreignant la liberté d’instruire son enfant en famille, quel bilan ? Chronique radio par Olivia Sarton 19 mai 2023
- Des « Fiches école » proposées par JPE 18 mai 2023
- Fiche école n°1 – L’école et le respect dû aux enfants et aux familles 18 mai 2023
- Fiche-école n°2 – Dialogue/Points de contact/contester 18 mai 2023
Catégories
Posted on
10 avril 2021
in
La force obligatoire d’un certificat médical

Par Olivia Sarton
Article paru sur le site du Village de la Justice et accessible ICI
« Tous les certificats médicaux ne se valent pas.
Seuls ceux exigés par un texte législatif ou règlementaire sont obligatoires et emportent obligation pour les tiers de tirer les conséquences des constatations réalisées.
Pour les autres, leur établissement est laissé à la libre-appréciation du médecin sollicité. Ils n’ont pas vis-à-vis des tiers la force contraignante des certificats obligatoires. »
Tags: droits de l’enfant