Par Olivia Sarton

Article paru sur le site du Village de la Justice et accessible ICI

 

« Tous les certificats médicaux ne se valent pas.
Seuls ceux exigés par un texte législatif ou règlementaire sont obligatoires et emportent obligation pour les tiers de tirer les conséquences des constatations réalisées.
Pour les autres, leur établissement est laissé à la libre-appréciation du médecin sollicité. Ils n’ont pas vis-à-vis des tiers la force contraignante des certificats obligatoires. »

 

 

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