Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
A écouter sur Radio Espérance ICI
Bonjour à tous, vous retrouvez sur Radio Espérance la chronique des Juristes pour l’enfance Et le droit dans tout ça, présenté aujourd’hui par Olivia Sarton
Le Parlement a adopté le 2 mars dernier une loi visant à combattre le harcèlement scolaire : on sait en effet qu’environ un million d’élèves seraient victimes de harcèlement scolaire, ce qui représente 6 à 10% des élèves[1]. Un quart des collégiens, parmi lesquels une majorité de jeunes filles, seraient victimes de cyberharcèlement.
La loi a donc créé dans le Code pénal un délit spécifique de harcèlement scolaire commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. La qualification de harcèlement scolaire est également encourue si les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement[2].
Les faits constitutifs du harcèlement sont des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne harcelée se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. La répétition peut être le fait d’un auteur ou de plusieurs auteurs agissant de manière concertée ou non mais qui savent que leur action collective caractérise une répétition[3].
Les peines prévues sont élevées : elles vont de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 150 000 € d’amende selon les effets produits par le harcèlement sur la victime.
Lorsque le harcèlement a été commis via internet, l’outil d’accès (smartphone, tablette, ordinateur) peut être saisi et confisqué[4].
Des actions de prévention sont prévues dans la sphère scolaire : projet d’école ou d’établissement prévoyant des mesures spécifiques, création de liens avec des associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes, et surtout formation de toutes les personnes susceptibles d’intervenir sur des faits de harcèlement, information des élèves et parents d’élèves sur les risques, recrutement d’assistants d’éducation, etc…
On ne peut que regretter que l’Assemblée nationale ait supprimé les dispositions de bon sens adoptées par le Sénat pour permettre aux parents de protéger leurs enfants, parmi lesquelles il y avait la possibilité d’instruire l’enfant en famille en cours d’année y compris si le directeur de l’établissement scolaire ne reconnaissait pas l’existence du harcèlement, ou encore l’admission du harcèlement comme motif d’accès à la formation à distance du CNED réglementé.
En effet, ces mesures peuvent parfois seules permettre de mettre un enfant à l’abri. A titre d’exemple, la crainte des sanctions pénales sera sans effet sur les mineurs de 13 ans, et pourtant l’on sait que 12% des élèves en primaire sont harcelés, dont 5% de manière sévère[5].
Il est certain que cet arsenal législatif était devenu indispensable.
Mais il restera toujours insuffisant si le travail d’éducation n’est pas réalisé en premier lieu à la maison : c’est d’abord là que les enfants doivent apprendre les valeurs de respect, d’entraide, de fraternité. C’est dans les relations avec leurs frères et sœurs, avec les amis invités à la maison, dans les conversations choisies où l’on n’admet pas la médisance et la méchanceté que les parents peuvent apprendre à leurs enfants à développer les qualités de cœur incompatibles avec toute forme de harcèlement.
Et pour protéger les collégiens du cyberharcèlement, la meilleure solution est encore de ne pas donner de smartphone avant l’âge du lycée et de retarder le plus possible l’accès aux réseaux sociaux auxquels le mineur ne peut normalement pas s’inscrire seul, sans le consentement parental, avant l’âge de 15 ans[6].
Quoiqu’il en soit, on ne peut que se réjouir que le législateur ait voulu adopter des mesures fortes pour protéger les enfants et l’on espère qu’elles vont porter leurs fruits.
A la semaine prochaine !
[1] Synthèse de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement du 22 septembre 2021
[2] Article 222-33-2-3 du Code pénal
[3] Article 222-33-2-2 du Code pénal
[4] Article 131-21 du Code pénal
[5] Rapport d’information de Madame Colette Mélot du 22 septembre 2021, au nom de la mission d’information du Sénat harcèlement scolaire et cyberharcèlement
[6] Article 20 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
