[Mise à jour du 10 mai 2022 à 16h37].  La guerre en Ukraine donne lieu à une situation inédite, qui inquiète les opposants à la Gestation pour autrui. Si la  GPA est interdite en France, elles est autorisée en Ukraine pour les couples étrangers, et nombre de Français dans l’incapacité d’avoir naturellement un enfant y ont eu recours. Pour accueillir leur bébé en toute sécurité, loin des bombardements, et sans retard ou risque de se voir refouler à la frontière, ces couples ont réussi à faire venir leur mère porteuse pour accoucher en France. Un contournement de la loi qui inquiète les opposants à la GPA, dont l’association Juriste pour l’enfance qui a porté plainte à 5 reprises pour « incitation à l’abandon d’enfant » précise Le Figaro.  Cette dernière estime en effet que « ce stratagème pousse un cran plus loin le détournement de la loi, l’exploitation des femmes et le marché des enfants« .

L’accouchement sous X comme ressort

Pour pouvoir reconnaître l’enfant, les mères porteuses accouchent sous X, tandis que le père biologique, qui a participé à la conception médicale en Ukraine, fait une reconnaissance prénatale de l’enfant pour assurer sa filiation paternelle. Quant à la future mère, elle lance une requête plénière en adoption de l’enfant du conjoint. Un stratagème qui agace, considéré même comme une « fraude à la loi caractérisée » selon la directrice juridique de l’association, Aude Mirkovic. « Les commanditaires de la GPA se rendent coupables du délit d’incitation à abandon d’enfant, sanctionné par la loi. L’accouchement sous X est détourné de sa finalité et utilisé afin de permettre aux commanditaires de la GPA de parvenir à leurs fins, obtenir un enfant sans mère » explique-t-elle.

Mettre en sécurité des femmes et les sauver de la guerre n’est par ailleurs qu’un alibi « pseudo-humanitaire« , ajoute l’association Juriste pour l’enfance,  le but véritable n’étant que de récupérer le bébé. Aussi, « en restant en Ukraine, elles s’exposent au risque de devoir garder l’enfant que les couples ne pourront pas venir chercher et de ne pas être payées ». Quant à l’avocate de plusieurs couples ayant eu recours au procédé de GPA en Ukraine, il est « indécent de créer la polémique sur ces situations compliquées liées à un contexte de guerre« . Seuls trois enfants issus de GPA faites en Ukraine sont nés en France, et il n’y a aucun risque de « de raz-de-marée de mères porteuses« . De fait, « toutes les activités de procréation médicalement assistée sont à l’arrêt depuis la guerre » souligne Me Clélia Richard. La plainte risque pour sa part de ne pas avoir de suite, expliquant que l’association qui en est à l’origine n’est pas directement victime de l’infraction.

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