https://player.radio-esperance.fr/?radio=antenne-principale&media=audio&option=reecouter&date=1654235192&id=611385Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
Emission du 3 juin 2022: GPA et prévention des pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles
Il y a quelques semaines, la commission européenne a lancé une initiative sur la reconnaissance et la prévention des pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles.
La Commission européenne est l’institution de l’Union qui a le monopole de l’initiative législative : c’est elle qui propose les textes législatifs sur lesquels le Conseil des Ministres et le Parlement se prononcent.
Elle se compose d’un collège de membres comptant un commissaire par État membre et se réunit toutes les semaines pour débattre de questions politiquement sensibles et adopter des propositions.
Dans ce cadre législatif, elle sollicite par des consultations l’avis des citoyens sur les nouvelles politiques de l’Union européenne, sur la législation en vigueur ou sur les politiques en cours d’élaboration. Une fois reçus les avis, elle les analyse et synthétise et elle élabore des rapports pour certaines initiatives.
Dans le cadre de son initiative sur la prévention des pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles, la commission européenne a lancé un appel à contribution et a reçu 340 avis. Plus de 90% consistaient en quelques lignes adressées par des citoyens de l’Union européenne. Mais 19 avis émanaient d’Organisations non gouvernementales comme Juristes pour l’enfance, et étaient donc plus consistants.
Parmi les pratiques préjudiciables dénoncées, figurent notamment les violences obstétricales, les violences particulières subies par les femmes et filles handicapées, mais aussi les parcours médicaux de « changement de sexe » pour les jeunes filles comprenant hormonothérapie et mastectomie, et la Gestation pour autrui.
Juristes pour l’enfance a adressé son avis à la Commission européenne sur ce dernier thème en l’invitant
– à déclarer explicitement l’exploitation sexuelle de la gestation pour autrui comme une violence faite aux femmes.
– et en l’invitant également à intégrer explicitement toutes les formes d’exploitation reproductive et sexuelle des femmes dans ses politiques et stratégies. Juristes pour l’enfance a attiré l’attention de la Commission européenne sur le fait que l’exploitation reproductive et sexuelle des femmes s’entend de toutes les pratiques exploitant l’appareil reproductif féminin (dont le vagin et l’utérus) à des fins commerciales, et que donc que ces pratiques concernent non seulement la prostitution, mais aussi la maternité de substitution (ou gestation pour autrui, GPA) ou le prélèvement à des fins commerciales d’ovocytes.
La procédure de consultation initiée par la Commission européenne devrait déboucher à la fin de l’année 2022 sur une Recommandation. Une recommandation est un acte non obligatoire, mais qui constitue cependant une incitation pour les Etats membres à adopter un comportement particulier. Et la Cour de Justice de l’Union européenne estime que les juges nationaux doivent prendre en considération les recommandations émises.
Juristes pour l’enfance espère donc que son avis sera entendu par la commission européenne et qu’elle le transcrira dans une recommandation qui pourra ainsi s’ajoutera à la lutte contre la Gestation pour autrui déjà présente dans la Résolution adoptée par le Parlement européen le 5 mai dernier qui a déclaré que l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction était inacceptable et qu’elle constituait une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme.
