Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance

Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)

Un peu moins de deux ans après la loi du 24 août 2021 qui a supprimé le régime déclaratif favorable à l’instruction en famille au profit d’un régime d’autorisation, force est de constater que la volonté gouvernementale de supprimer « l’école à la maison » est bien mise en œuvre.

Interpellé par le Sénat, le Ministère de l’éducation nationale a soutenu le 26 avril 2023 que seules 10,1% des demandes avaient donné lieu à un refus et que donc la grande majorité des demandes était acceptée. Or, l’analyse fine des chiffres communiqués par le Ministère montre que la réalité est bien différente et que la sévérité dénoncée par les associations défendant les familles existe bel et bien.

En effet, une disposition arrachée de haute lutte pendant les débats parlementaires a prévu dans la loi que pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, l’autorisation serait accordée de plein droit pour les enfants régulièrement instruits en famille au cours de l’année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats des contrôles organisés ont été jugés suffisants. Or ces « demandes d’autorisation de plein droit » représentent la majorité des demandes d’autorisation présentées en 2022, c’est-à-dire plus précisément 72% des demandes et seules 3,6% d’entre elles ont donné lieu à un refus. Cela signifie que seulement 3,6% des contrôles ont été défavorables puisqu’il s’agissait de la seule cause de refus. Ainsi pour 96,4% des cas d’instruction en famille, celle-ci est à la hauteur des attendus...

La sévérité appliquée aux nouvelles demandes est alors d’autant moins compréhensible car pour ces demandes, les taux de refus sont très importants :

– Pour le motif n°1 lié à l’état de santé de l’enfant ou son handicap, 15,7% des demandes ont été refusées.
– Pour le motif n°2 lié à la pratiques d’activités sportives ou artistiques intensives, 18,1% des demandes ont été refusées.
– Pour le motif n°3 lié à l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, 32,3 % des demandes ont été refusées.
– Et pour le motif n°4 lié à l’existence d’une situation propre à l’enfant, 37,6 % des demandes ont été refusées. Or, c’est le principal motif retenu par les familles qui choisissent de faire l’école à la maison pour offrir à leurs enfants une pédagogie et un contenu adapté et conforme à leurs convictions.

Le taux très important des refus pour les nouvelles demandes formées montre clairement que le but déclaré par le gouvernement de mettre un terme à l’instruction en famille et ainsi de reprendre la main sur l’éducation dispensée aux enfants est bien l’objectif mis en œuvre par l’administration.

Parallèlement, les programmes scolaires sont de plus en plus imprégnés d’idéologies qui rognent la liberté d’opinion et de conscience des enfants et gauchissent leur formation intellectuelle.

Pour contrer ces restrictions de la liberté fondamentale des parents d’éduquer les enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques reconnue notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, je vous invite à vous lancer dès maintenant dans la réflexion pour imaginer par exemple des lieux, des temps et des propositions, dans lesquels les enfants pourront se voir offrir un enseignement complémentaire à celui imposé par les programmes officiels et qui leur permettra d’acquérir un savoir vrai, sain et ambitieux et de former leur conscience.