GPA

JPE-Juristes pour l'enfance-GPA Gestation pour autrui

La GPA, une atteinte inacceptable aux droits des personnes

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La Gestation pour Autrui, ou Grossesse pour Autrui, signifie concrètement qu’un couple ou qu’une personne seule loue le corps d’une femme pour y faire grandir un bébé conçu avec ses gamètes ou celles d’un tiers, et que ce couple ou cette personne seule conclut un contrat pour se voir remettre l’enfant dès sa naissance.

Techniquement, cela veut dire location d’un corps humain, achat de gamètes, manipulation d’un embryon humain, trafic d’enfants.

Juridiquement, cela prend la forme d’un contrat portant sur l’achat de produits du corps humain, sur la gestation et ses conditions avec des servitudes lourdes pour la femme qui porte l’enfant, et sur l’abandon du bébé à la naissance avec remise à ses commanditaires.

La GPA induit l’aliénation de la liberté d’un individu contre une rémunération, l’acquisition par un biais financier d’un être humain (le bébé), ainsi que la financiarisation des produits du corps humain (gamètes)…Tout ceci est strictement interdit par la loi française et la Déclaration des Droits de l’Homme. Même avec un contrat car la GPA éthique n’existe pas, de même que l’esclavage éthique ou le trafic d’êtres humains éthique n’existe pas.

La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée et ratifiée par la France. Même avec un contrat, même encadrée par la loi,  la GPA éthique ne peut exister, de même que l’esclavage éthique ou le trafic d’être humains éthique n’existent pas.

La GPA, une méconnaissance organisée des droits des enfants

En ce qui concerne plus spécifiquement les enfants, la GPA ne respecte pas les Droits de l’Enfant, tels qu’ils sont garantis qui sont encadrés par la Convention internationale des droits de l’enfant, un traité international promu et ratifié par la France, ardent défenseur de ces droits. .

La GPA détourne également la procédure de l’adoption et est contraire, comme telle, à la Convention Internationale de la Haye relative à l’adoption.

Juristes pour l’enfance agit pour obtenir l’abolition universelle de la GPA.

Les actions de Juristes pour l’Enfance 

  • Elaboration des normes : Juristes pour l’Enfance rédige en tout ou partie, et défend des propositions de loi et des amendements pour assurer en droit français l’efficacité de la prohibition légale de la GPA. Les propositions que l’association a faite ont pour objet de :
    • Compléter le droit pénal pour dissuader du recours à la GPA et le sanctionner,
    • Modifier le droit civil pour réserver à l’enfant né d’une GPA la demande de transcription de son acte de naissance.
  • Intervention pour donner à la protection des femmes et des enfants contre la GPA une portée internationale : l’association sensibilise les acteurs publics pour que la France engage des démarches en vue d’une convention internationale d’abolition de la GPA et qu’elle négocie avec les Etats pratiquant la GPA pour que les clients français soient refusés.
  • Défense par la voie judiciaire des atteintes au droit : Juristes pour l’Enfance saisit les juridictions lorsqu’elle constate sur le territoire français des infractions à l’interdiction de la GPA. Le cas échéant, elle se constitue partie civile.
  • Information et alerte : Juristes pour l’Enfance apporte son expertise juridique et sa réflexion aussi bien aux acteurs publics qu’aux professionnels de santé et au grand public. Elle intervient aussi fréquemment que possible dans les médias.
    • Rédaction et diffusion auprès de chaque parlementaire d’un livret d’information sur la PMA et la GPA ; rédaction de notes juridiques de décryptage et de préconisation  pour certains parlementaires à leur demande ; rendez-vous débat avec des parlementaires dans leur permanence,
    • Rédaction et diffusion d’un livret grand public d’information sur les enjeux de la GPA,
    • Veille et alerte sur les amendements pouvant constituer la première marche pour une légalisation de la GPA en France,
    • Interventions sur des plateaux de télévision, dans des émissions de radios, dans la presse écrite (interviews et articles de presse), dans les revues juridiques spécialisées,
    • Concertation avec d’autres professionnels du droit, des acteurs de la petite enfance et d’autres associations afin d’assurer une défense plus efficace des droits.

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