Cour Européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 et compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des Droits de l’homme de 1950 (https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf) et/ou par la Convention Internationale des droits de l’enfant de 1989 (https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf).
Elle peut être saisie directement par un particulier, personne physique, à titre individuel.
Composée d’un nombre de juges égal à celui des états parties à la Convention (47 à ce jour), elle siège à Strasbourg.
« Liberté éducative et droits de l’homme » est une étude rédigée pour servir à toute personne désireuse de comprendre et de défendre les droits des parents face à l’État, en particulier en matière d’éducation et d’instruction de leurs enfants. Cette étude présente l’origine et l’interprétation du « droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement...
Aude Mirkovic, Maître de conférences (HDR), Revue Médecine et Droit, Volume 2019, Issue 156, June 2019, Pages 49-54 Résumé/Abstract Le rapport parlementaire propose la « procréation sans sexe pour tous », laquelle passe par l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, la procréation post mortem et le double...
Communiqué de presse Juristes pour l’enfance 10 avril 2019 La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas aux États la transcription des actes de naissance des enfants nés de la GPA à l’étranger lorsqu’ils désignent comme « mère » la femme commanditaire de la GPA, dite mère d’intention. Pourquoi une telle question...
Genethique, 12 mars 2019 A l’heure de la révision de la loi de bioéthique en France, la remise en cause de l’anonymat des donneurs est une question prégnante. Du Côté du Conseil de l’Europe, elle vient de trouver un nouveau développement qui devrait influencer les débats à venir. Nicolas Bauer,...
Le 9 décembre 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience « en appel » dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie concernant l’importation illégale en Italie d’un enfant né à Moscou d’une mère de substitution. Les commanditaires, qui n’ont aucun lien génétique avec l’enfant, ont versé 49.000...
Le 9 décembre prochain, la grande chambre de la CEDH examinera l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie. Le cas est extrême : l’enfant n’ayant de lien génétique avec aucun de ses commanditaires contrairement à ce qu’ils avaient cherché à faire croire, ceux-ci sont poursuivis au pénal en Italie pour détournement...
Entretien avec Aude Mirkovic, maître de conférences en Droit privé. Propos recueillis par Jehan-Sosthènes Boutte du Jonchay. L’homme nouveau Plusieurs associations, dont « La Manif pour tous », « Alliance VITA », les Associations familiales catholiques et les « Juristes pour l’Enfance » manifesteront le lundi 8 juin à Lyon contre la légalisation de la gestation...
La Cour Européenne des Droits de l’Homme examinera le 1er juin prochain la demande de renvoi devant la grande chambre faite par l’Italie dans l’affaire Paradisio (n°25358/12) l’ayant condamnée pour avoir confié à l’adoption un enfant acheté en Russie, via une GPA, par un couple italien dont aucun des membres...
Sortir la France de la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? C’est le récent cheval de bataille du député UMP Guillaume Larrivé. Sont en cause les arrêts de la CEDH qui, de la promotion du syndicalisme dans l’armée française au refus de la déchéance de nationalité...
Pour Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur du European Centre for Law and Justice, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose progressivement la gestation pour autrui (GPA) par une succession rapide de décisions portant chacune plus loin la libéralisation de cette pratique et la logique du droit...
