Cour Européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 et compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des Droits de l’homme de 1950 (https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf) et/ou par la Convention Internationale des droits de l’enfant de 1989 (https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf).
Elle peut être saisie directement par un particulier, personne physique, à titre individuel.
Composée d’un nombre de juges égal à celui des états parties à la Convention (47 à ce jour), elle siège à Strasbourg.
La Cour européenne des droits de l’homme condamne aujourd’hui la France parce que la justice française refuse de transcrire, sur les registres français d’état civil, les actes de naissance étrangers...
