PMA

Procréation Médicalement Assistée (PMA) & respect des droits

Les Juristes Pour l’Enfance militent pour le respect des droits de tous, et notamment ceux des enfants, dans le cadre de la Procréation Médicalement Assistée (PMA).

Initialement conçue pour venir en aide à des couples infertiles qui ne parvenaient pas à avoir d’enfant, la PMA sort aujourd’hui du domaine proprement médical pour devenir un enjeu du marché des biotechnologies. Le projet de loi de bioéthique en cours d’examen devant le Parlement depuis le mois de juillet 2019 veut accélérer ce processus.

Face à ce qui est présenté comme une évolution sociétale inéluctable, Juristes Pour l’Enfance défend un socle juridique respectueux de notre anthropologie, dans les domaines du droit de la famille, du droit de la filiation, du droit des enfants et du droit des femmes, du droit de la santé et du droit de la sécurité sociale.

• Élaboration des normes : Juristes pour l’Enfance rédige en tout ou partie, et défend des propositions de loi et des amendements pour l’élaboration de normes juridiques de bon sens. Dans le cadre du projet de loi de bioéthique, l’association a ainsi rédigé pour des parlementaires des amendements relatifs pour :
  • Protéger la filiation des enfants nés par PMA,
  • Restreindre les conditions d’ouverture de la PMA,
  • Mettre un terme à la congélation des embryons,
  • Défendre la liberté de conscience des médecins PMistes,
  • Restreindre la prise en charge de la PMA aux couples souffrant d’une infertilité médicalement constatée ou d’une pathologie nécessitant la réalisation d’une PMA,
  • Supprimer l’auto-conservation des gamètes (spermatozoïdes et ovules) pour raison de convenance personnelle,
  • Améliorer l’information des donneurs et des candidats à la PMA,
  • Renforcer la non-patrimonialité des gamètes,
  • Œuvrer pour la non-discrimination des personnes porteuses de handicap (alerter sur le diagnostic pré-implantatoire).
• Défense par la voie judiciaire des atteintes au droit : Juristes pour l’Enfance saisit les juridictions administratives ou civiles lorsqu’elle constate que la loi n’est pas respectée. Le cas échéant, elle se constitue partie civile.
• Information et alerte : Juristes pour l’Enfance apporte son expertise juridique et sa réflexion sur les implications des modifications des lois et réglementations, aussi bien aux acteurs publics qu’aux professionnels de santé et au grand public. Elle intervient aussi fréquemment que possible dans les médias.
  • Auditions par les Commissions parlementaires
  • Rédaction et diffusion auprès de chaque parlementaire d’un livret d’information sur la PMA et la GPA ; rédaction de notes juridiques de décryptage et de préconisation  pour certains parlementaires à leur demande ; rendez-vous débat avec des parlementaires dans leur permanence ; interviews de JPE par les commissions spéciales de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Ce travail a permis, par exemple, à certains députés d’évoluer dans leur perception et de modifier leur vote.
  • Rencontre et échanges avec des professionnels de santé agissant dans le cadre de la PMA,
  • Rédaction et diffusion d’un livret grand public d’information sur les enjeux de la PMA et des évolutions en cours,
  • Interventions sur des plateaux de télévision, dans des émissions de radios, dans la presse écrite (interviews et articles de presse), dans les revues juridiques spécialisées,
  • Concertation avec d’autres professionnels du droit, des acteurs de la petite enfance et d’autres associations afin d’assurer une défense plus efficace des droits.