Posted in Communiqués de presse, GPA, International on 1 décembre 2022 GPA : un projet de Droit international privé prévoit l’exécution par le juge français des contrats étrangers Un projet de code de droit international privé en préparation au sein du ministère de la Justice prévoit l’application par le juge français des lois étrangères [...] Lire la suite GPA : un projet de Droit international privé prévoit l’exécution par le juge français des contrats étrangers