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Les fonctionnaires obligés de collaborer avec la gestation pour autrui
L’association Juristes pour l’Enfance vient de déposer une plainte contre X pouvant mettre en cause Laurent Vallée, signataire de la circulaire dite « Taubira » relative aux mères porteuses.
Pierre Bergé avait, dans une phrase restée célèbre – « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? » – révélé le peu de cas que les promoteurs de la GPA faisaient du corps des femmes.
Avec la circulaire Taubira, ce mépris s’étend aux principes du droit français.
En effet, alors que le code pénal prohibe le fait d’inciter à « abandonner un enfant né ou à naître », alors que le code civil défend de vendre le corps humain et qu’est, par conséquent, formellement interdite la « gestation pour autrui », cette circulaire ordonne aux greffiers et aux procureurs concernés de délivrer les certificats de nationalité française demandés pour les enfants par les Français ayant eu recours à la GPA à l’étranger.
Pour Juristes pour l’Enfance, il s’agit d’un ordre de violer la loi.
Cet ordre est d’autant plus inquiétant qu’il est adressé à des fonctionnaires : or ces derniers doivent normalement dénoncer les faits délictueux dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
« La circulaire leur demande, non seulement de ne pas dénoncer, mais même de cautionner activement en délivrant les certificats de nationalité française, comme si de rien n’était, cette pratique qui constitue une atteinte à la dignité des femmes et fait des enfants des marchandises sur le marché de la procréation. Or, pour nous, l’enfant est hors marché », commente Aude Mirkovic, porte-parole de l’Association Juristes pour l’enfance.
L’Association a également attaqué la circulaire elle-même, au moyen d’un recours pour excès de pouvoir exercé devant le Conseil d’Etat.
