Comme pour les acheteurs de tabac sur le net, l’association Juristes pour l’enfance demande que soient sanctionnés les Français qui ont recours à la gestation pour autrui à l’étranger

 

Le secrétaire d’état au budget, Monsieur Eckert, a annoncé il y a quelques jours que la France allait sanctionner les acheteurs de cigarettes sur internet. En effet, l’administration a un monopole sur la vente au détail de tabac manufacturé, et cet achat est donc illégal.

En France, la gestation pour autrui est interdite en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain. Mais elle est accessible via les agences étrangères qui viennent en faire la promotion jusque dans notre pays et via les sites internet. L’Association Juristes pour l’enfance a porté plainte contre deux de ces sociétés américaines, Extraordinary conception et Circle surrogacy mais ces plaintes n’ont encore donné lieu à aucune poursuite. Les Français peuvent y recourir sans être inquiétés et obtenir ensuite la reconnaissance en France de leur situation.

Si l’Etat réagit si vigoureusement contre les acheteurs de tabac sur le net, c’est parce qu’il y a un intérêt financier important. On peut s’étonner qu’il n’attache pas la même importance à la protection du corps humain qui, selon un principe fondamental de notre droit, ne peut ni se vendre, ni se louer, ni s’acheter.

Les Juristes pour l’Enfance demandent donc à Monsieur Valls, qui s’est personnellement engagé à « renforcer la répression des entremetteurs qui organisent, en réalité, un marché de l’humain » (La Croix, 3 octobre 2014), de prendre les moyens nécessaires pour rendre efficace cette interdiction en sanctionnant non seulement les entremetteurs mais, aussi, les personnes qui y auraient recours, y compris à l’étranger.