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Le projet de règlement européen sur la reconnaissance « transfrontière » de la filiation ou l’obligation faite aux États de reconnaitre la GPA (radio Aude Mirkovic)

Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le lundi à 8h,...

GPA, harcèlement scolaire, porno : Juristes pour l’enfance adresse ses recommandations au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CRC)

Communiqué du 1er décembre 2022 Parmi les principales recommandations, l’association Juristes pour l’enfance déplore l’inaction de la France quant à l’accès des mineurs à la pornographie, met en garde contre...

GPA : Juristes pour l’enfance demande le retrait de l’initiative européenne sur la reconnaissance transfrontière de la « parentalité »

Avec la reconnaissance transfrontière de la « parentalité », l’Union européenne veut obliger les Etats à reconnaitre toutes les « parentalités » établies à l’étranger. L’initiative européenne pour la reconnaissance...

GPA: que devient l’autorité parentale de la mère porteuse?

La Cour de cassation a eu à connaître le 21 septembre dernier d’une question peu banale, et à notre connaissance inédite en matière de GPA, puisqu’elle concerne l’autorité parentale de...

Entrée en vigueur de l’accès à l’identité des donneurs (CP)

Communiqué de presse du 2 septembre 2022 Lire en ligne La possibilité de lever l’anonymat du donneur de gamètes est entrée en vigueur ce jeudi 1er septembre (Décret n° 2022-1187...

Des enquêtes ouvertes dans les affaires d’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes

Communiqué de presse 12 mai 2022 Le 4 mai dernier, l’association Juristes Pour l’Enfance a déposé plainte contre X auprès des procureurs de la République de 5 villes (Amiens, Lyon,...

GPA: les clients français font maintenant venir les mères porteuses ukrainiennes pour accoucher en France (chronique radio)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi...

Refus d’établir la paternité du commanditaire d’un enfant par GPA (chronique radio A. Mirkovic)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi...

Enfance : bilan législatif du quinquennat (chronique radio 25/03)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi...

Bilan du quinquennat et perspectives pour l’élection présidentielle

Juristes pour l’enfance interpelle les candidats à l’élection présidentielle Communiqué de presse 24 mars 2022 L’élection présidentielle qui approche invite à dresser un bilan du quinquennat qui s’achève. Juristes pour...

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