Filiation

Le projet de règlement européen sur la reconnaissance « transfrontière » de la filiation ou l’obligation faite aux États de reconnaitre la GPA (radio Aude Mirkovic)

Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le lundi à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes) Chronique du 20 novembre 2023 : Le projet de règlement européen sur la reconnaissance...

GPA, harcèlement scolaire, porno : Juristes pour l’enfance adresse ses recommandations au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CRC)

Communiqué du 1er décembre 2022 Parmi les principales recommandations, l’association Juristes pour l’enfance déplore l’inaction de la France quant à l’accès des mineurs à la pornographie, met en garde contre les injustices pour les enfants liées à la Gestation pour autrui et s’inquiète du manque de liberté de pensée, de...

GPA : Juristes pour l’enfance demande le retrait de l’initiative européenne sur la reconnaissance transfrontière de la « parentalité »

Avec la reconnaissance transfrontière de la « parentalité », l’Union européenne veut obliger les Etats à reconnaitre toutes les « parentalités » établies à l’étranger. L’initiative européenne pour la reconnaissance transfrontière de la « parentalité » entend obliger les Etats à reconnaitre toutes les « parentalités » établies à l’étranger, même si des enfants ont été privés de...

GPA: que devient l’autorité parentale de la mère porteuse?

La Cour de cassation a eu à connaître le 21 septembre dernier d’une question peu banale, et à notre connaissance inédite en matière de GPA, puisqu’elle concerne l’autorité parentale de la mère porteuse. Dans cette affaire, un Français a obtenu deux enfants nés en Inde d’une gestation par autrui dont...

Entrée en vigueur de l’accès à l’identité des donneurs (CP)

Communiqué de presse du 2 septembre 2022 Lire en ligne La possibilité de lever l’anonymat du donneur de gamètes est entrée en vigueur ce jeudi 1er septembre (Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022). A première vue, cette mesure semble rendre service aux personnes conçues par procréation médicalement assisté (PMA)....

Des enquêtes ouvertes dans les affaires d’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes

Communiqué de presse 12 mai 2022 Le 4 mai dernier, l’association Juristes Pour l’Enfance a déposé plainte contre X auprès des procureurs de la République de 5 villes (Amiens, Lyon, Saintes, la Roche sur Yon, Aix-en-Provence) à propos des faits suivants : des Français ont fait venir des mères porteuses ukrainiennes...

GPA: les clients français font maintenant venir les mères porteuses ukrainiennes pour accoucher en France (chronique radio)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes) Emission du 29 avril 2022: les Français font venir leurs mères porteuses ukrainiennes accoucher en...

Refus d’établir la paternité du commanditaire d’un enfant par GPA (chronique radio A. Mirkovic)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes) Emission du 29 avril 2022: Refus d’établir la paternité du commanditaire d’un enfant par GPA...

Enfance : bilan législatif du quinquennat (chronique radio 25/03)

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes) Emission du 25 mars 2022: bilan du quinquennat et perspectives pour l’élection présidentielle A écouter...

Bilan du quinquennat et perspectives pour l’élection présidentielle

Juristes pour l’enfance interpelle les candidats à l’élection présidentielle Communiqué de presse 24 mars 2022 L’élection présidentielle qui approche invite à dresser un bilan du quinquennat qui s’achève. Juristes pour l’enfance salue tout d’abord l’avancée majeureque réalise la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et...

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