Le droit international au renfort de la GPA
Article original à consulter sur Valeurs Actuelles 9 décembre 2022 et en version intégrale ICI
Un projet de code de droit international privé est en préparation au sein du ministère de la Justice, sur lequel une consultation était ouverte jusqu’au 30 novembre 2022.
Synthèse de l’article de Valeurs Actuelles – 9 décembre 2022
L’article 63 prévoit l’application par le juge français des lois étrangères organisant la GPA : « Lorsqu’une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui a été conclue
dans un État qui l’autorise, la filiation de l’enfant qui en est issu peut être établie par le juge selon la loi de cet État, si une partie en fait la demande. »
Cet article prive l’enfant et les femmes de la protection que la loi française leur assure lorsqu’elle invalide la GPA. En effet, il se borne à énoncer que « le juge s’assure au préalable que la convention a été conclue et exécutée dans le respect des dispositions du droit de l’État en cause », sans considérer que, dans nombre d’États, les règles en cause ne sont pas inspirées par les mêmes principes que ceux du droit français. (…)
L’intérêt supérieur de l’enfant réside, en premier lieu, dans le respect de ses droits. Or, en matière de filiation, l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux (article 7 de la CIDE) : le contrat de GPA, qui organise l’effacement délibéré et programmé de la mère, méconnaît ce droit. (…)
