Et le droit dans tout ça ?
Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le lundi à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
Chronique du 20 novembre 2023 : Le projet de règlement européen sur la reconnaissance « transfrontière » de la filiation ou l’obligation faite aux États de reconnaitre la GPA
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Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Aude Mirkovic.
Nous parlons de l’Union européenne, et de la gestation pour autrui, la GPA.
Pourquoi me direz-vous ? L’Union européenne n’a pas de compétence en la matière.
En effet mais, sous prétexte de libre circulation des personnes au sein de l’UE, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 7 novembre dernier, un projet de règlement COM (2022) 695 sur la reconnaissance « transfrontière » de la filiation.
En pratique, si ce règlement est adopté, il obligera tous les États de l’UE à reconnaitre une filiation établie quelque part dans l’UE, quelle que soit la manière dont elle a été obtenue : cela englobe donc les filiations issues de contrats de GPA.
Certes, on peut se dire, « une fois que le mal est fait, une fois que la GPA a eu lieu et ue l’enfant est né, autant régulariser la situation ».
En réalité, sous prétexte d’intérêt de l’enfant, c’est la situation des commanditaires, des adultes, qui est régularisée.
Pour l’enfant né de la GPA, il n’existe aucune « solution » qui soit vraiment satisfaisante : la seule vraie protection de l’enfant, c’est de sanctionner efficacement les acteurs de ce marché pour qu’il n’y ait plus de GPA ou en tout cas beaucoup moins.
C’est ce que demande la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA, signée en mars dernier par 100 experts de 75 nationalités : que les États sortent de la résignation et s’engagent pour éradiquer ce marché mondial.
C’est exactement le contraire qu’organise ce projet de règlement européen.
Cependant, rien n’est fait : déjà, le vote en session plénière au Parlement européen est prévu pour décembre. En outre, le texte doit ensuite être voté au Conseil de l’Union européenne à l’unanimité.
Chers amis auditeurs, il est temps d’écrire aujourd’hui aux députés européens français, pour leur dire tout simplement : on ne vous a pas élus pour que vous baissiez les bras devant la gestation pour autrui, l’exploitation reproductive et le trafic d’enfants.
Vous pouvez concrètement leur demander de voter contre le projet de règlement lors du vote en session plénière, et d’agir en s’inspirant des recommandations de la Déclaration de Casablanca : vous aiderez ainsi à faire connaitre ce texte auprès du monde politique, et à faire progresser l’idée d’une abolition de la GPA dans le monde.
Vous trouverez sur le site www.juristespourlenfance.com les mails des députés européens et le texte de la Déclaration de Casablanca, antidote de choc à la résignation actuelle.
Nous attendons des politiques qu’ils engagent les États dans une Convention internationale pour l’abolition universelle de la GPA. Et le rêve serait de commencer par la France !
Alors chers amis, à vos claviers !
Pour écrire aux députés européens : la liste des adresses mail est fournie par le Syndicat de la famille ici : https://www.lesyndicatdelafamille.fr/agir/action-ue/
Demandez aux députés de sortir de la résignation et d’engager la France pour l’abolition universelle de la GPA sur notre territoire et dans le monde, comme le demande la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA ici :
https://declaration-surrogacy-casablanca.org/index.php/casablanca-declaration-abrogation-gpa/
En partageant la Déclaration sur insta, twitter, facebook, vous contribuez à faire progresser l’idée d’une abolition universelle de la GPA!
