Le Centre européen pour le droit et la justice est heureux de vous annoncer que le projet de rapport et de résolution sur la gestation par autrui présenté par Petra De Sutter a été rejeté par la Commission des questions sociales de l’Assemblée du Conseil de l’Europe, par 16 voix contre 15.

Pour lire l’article dans son intégralité :

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