Chronique du 20 janvier 2025, à écouter sur radio Espérance ICI (https://et-le-droit-dans-tout-ca-radio-esperance.transistor.fm/episodes/entretien-annuel-pour-les-eleves-selon-larticle-30-de-la-loi-integrale)
Chers amis auditeurs, bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur
L’article 30 de la proposition de loi intégrale propose d’instaurer un entretien obligatoire, pour tous les élèves de la maternelle à la terminale afin de lutter contre les violences sexuelles et sexistes, notamment intrafamiliales. Cette défiance envers la famille et les parents, venant d’une institution qui n’est elle-même pas exempt de critiques sur le sujet des violences sexuelles nous parait malvenue, d’autant que de nombreux dispositifs existent déjà.
En effet, trois visites médicales obligatoires dans le cadre scolaire de 3 à 4 ans (petite section de maternelle) normalement réalisée à l’école par la PMI ; lors de la 6ème année (grande section ou CP) réalisée par les médecins de l’éducation nationale ; et lors de la 12ème année (soit en 6ème), réalisée par les infirmiers de l’éducation nationale;
Lors de chacune de ces visites les professionnels ont notamment pour mission de prévenir et de détecter les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, y compris dans la sphère familiale. Les parents sont présents lors de ces entretiens.
Par ailleurs, il existe, depuis 2023 une grille d’autoévaluation concernant le Harcèlement à l’école et depuis 2026 un questionnaire sur les violences sexuelles et sexistes.
La grille d’autoévaluation a pour objectif de dépister les situations de harcèlement et de fournir des données statistiques sur ce phénomène. Il est obligatoire dans les établissements publics et privés sous contrat. Il est annuel, obligatoire pour les élèves, nominatif ou anonyme. Les parents ne peuvent s’y opposer.
Le questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles, créé très récemment en octobre 2026 a pour objet de dépister chez les élèves les victimes de violences sexistes et sexuelles. Il est obligatoire dans les établissements publics et privés sous contrat. Il est annuel, s’intègre dans une séance EVARS, facultatif pour les élèves, nominatif ou non et son contenu sera précisé par le ministère. Les représentants légaux de l’enfant sont informés en amont et peuvent s’opposer à la participation de leur enfant.
La proposition de loi intégrale propose que soit réalisé dans les écoles publics et privés sous contrat un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime. Cela s’applique à tous les élèves de la maternelle jusqu’à leur majorité. Il est prévu que l’entretien est conduit hors la présence des représentants légaux de l’enfant.
Cet article nous semble tout-à-fait idéologique.
En effet, il roule comme si de rien n’était sur le principe de la primauté éducative des parents ?
De plus, il ne donne même pas de définition juridique des violences sexistes ?
Et puis L’école se comporte comme si elle était le refuge pour les enfants victimes de tous les sévices perpétrés dans la famille. Mais il existe d’agresseurs au sein du personnel enseignant, médical ou de l’aide social ?
Et puis une fessée, une claque, une privation de dessert est une violence intrafamiliale ? Faire du vélo sans casque, ou une chute en patin à roulette est-elle une atteinte à la sécurité physique ? L’éloignement d’un parent par un travail très prenant est-elle une atteinte à la sécurité affective ? Le divorce des parents est-elle une atteinte à la sécurité psychique ? La remarque du père sur l’habillement de sa fille est-elle une violence sexiste ? Bref on voit que cet article idéologique pose plus de problèmes qu’il n’en résout.
Alors chers amis auditeurs, écrivez à votre sénateur pour qu’il s’empare de ce sujet lors du passage de cette proposition au Sénat, pour protéger les enfants et leurs familles.
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Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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