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Pour un âge de non-consentement de l’enfant (violences sexuelles)

Table des matières

Les Juristes pour l’enfance, avec le Collectif pour l’enfance, demandent l’instauration d’un âge de non-consentement en France pour protéger les enfants contre les violences sexuelles ! 

Communiqué de presse 4 décembre 2020

Le 4 décembre, Alexandra Louis, députée (LREM) va remettre son rapport d’évaluation de la « loi Schiappa » au Gouvernement.

Dans cette loi qui a créé la polémique, le Gouvernement s’était engagé à adopter un âge légal de non-consentement des mineurs de moins de 15 ans aux relations sexuelles avec des adultes.

Mais l’article 2 du texte adopté a finalement renié cette promesse, et n’a rien changé à la problématique du consentement des enfants.

Alexandra Louis, rapporteuse du projet de loi n° 2018-703 du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite Loi Schiappa, doit, dans sa mission d’évaluation, notamment se prononcer sur la nécessité ou non de réviser les dispositions adoptées.

La France a été épinglée par le Conseil de l’Europe pour ne pas avoir défini un âge de non consentement (Infographie Ici)

Le Collectif pour l’Enfance (CPLE), qui représente 33 associations en France qui luttent contre toutes les formes de maltraitance, attend qu’ UN ÂGE DE NON CONSENTEMENT SOIT ENFIN DÉFINI EN FRANCE.

AIDEZ-NOUS !

Voir ICI le document explicatif du CPLE

Voir ICI les propositions législatives de JPE

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