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Violences sexuelles sur mineurs : l’AN adopte des seuils d’âge de non consentement
Communiqué de presse JPE 19 février 2021
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 18 février, la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Juristes pour l’enfance remercie les députés qui ont rendu au texte sa portée, en introduisant clairement des seuils d’âge de non consentement de l’enfant à l’acte sexuel avec un adulte, 15 ans en général et 18 ans en cas d’inceste.
Les députés ont supprimé les ajouts malheureux de la Commission des lois et le texte incrimine ainsi sans ambiguïté les actes sexuels avec ou sans pénétration sexuelle ou acte bucco-génitial, dès lors qu’ils sont commis par un majeur sur un mineur de 15 ans, 18 ans lorsque l’auteur est :
- Un ascendant
- Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine
- Le conjoint ou le concubin ou le partenaire pacsés d’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
A propos des jeunes couples, l’Assemblée a introduit la clause dite « Roméo et Juliette » qui vise les jeunes âgés de 17 et 14 ans, exposés aux nouveaux délits lorsque le plus âgé atteint sont 18ème anniversaire, en prévoyant que : « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait ».
Juristes pour l’enfance ne recommandait pas cette disposition (dont la rédaction devra être améliorée) mais l’estime grandement préférable à l’exigence d’un écart d’âge de 5 ans introduite par la commission des lois, qui fragilisait gravement la situation des 13-14 ans face aux sollicitations des jeunes majeurs.
L’association remercie encore les députés d’avoir supprimé l’exigence introduite par la Commission que le majeur ait connaissance de l’âge de l’enfant ou ne puisse l’ignorer, qui permettait aux adultes de s’abriter derrière des excuses comme « il avait l’air d’avoir 16 ans », ou encore « elle a dit qu’elle avait 15 ans », alors que c’est à l’adulte de prendre ses responsabilités et de s’assurer de l’âge du jeune.
L’introduction de ces seuils d’âge réalise un grand pas pour une protection des enfants contre les actes des adultes.
L’association rappelle cependant que ces seuils ne règlent pas tout car demeure notamment la question des atteintes sexuelles entre mineurs, en pleine expansion en raison de l’hypersexualisation de la société et de l’exposition des enfants à la pornographie.
