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La demande d’accès à la PMA par les personnes trans (chronique radio JPE)

Table des matières

Et le droit dans tout ça ?

Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h10 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)

Chronique du 11 juin 2021 : la demande d’accès à la PMA par les personnes trans

A écouter sur Radio espérance  ICI

Avec les débats sur l’extension de la procréation médicalement assistée, la PMA, aux femmes célibataires et en couple de femmes, vous avez peut-être entendu des députés revendiquer la PMA pour les personnes trans.

Voici quelques explications : par personnes trans, on désigne des personnes auparavant appelées transsexuelles et maintenant désignées comme transgenres, l’adjectif transsexuel étant considéré comme pathologisant.

Un homme trans est une personne dont on a constaté le sexe féminin à la naissance et qui a été inscrite ainsi à l’état-civil, et qui a ensuite revendiqué et obtenu le fait d’être reconnue juridiquement comme un homme. Pour une femme trans, c’est l’inverse. Vous pouvez également entendre parler de personnes qui se revendiquent comme non binaires ou gender fluid, c’est-à-dire qu’elles ne veulent pas être identifiées dans l’un ou l’autre sexe, ou qu’elles veulent pouvoir revendiquer une appartenance aux deux sexes. C’est le cas notamment chez des jeunes. Ainsi on peut voir par exemple une jeune fille qui prend des hormones masculinisantes, de la testostérone, pour avoir une voix grave, une barbe et une redistribution de sa masse graisseuse identique à celle d’un homme, mais qui en même temps explique être fière de sa poitrine de jeune fille.

En France, l’inscription de la mention du sexe à l’état-civil est binaire : on est soit homme, soit femme. Depuis 2016, une personne peut faire modifier son sexe de naissance à l’état civil, même sans avoir subi de traitements médicaux. Ainsi une femme peut faire modifier son sexe à l’état-civil pour être désignée comme un homme, tout en conservant l’ensemble de son appareil reproducteur féminin.

Un certain nombre de ces personnes trans revendiquent un droit à la procréation médicalement assistée, qui tienne compte à la fois de leur corps sexué et de leur état-civil. Par exemple, un homme trans en couple avec une femme revendique le droit à une PMA, en arguant du fait qu’il forme un couple homme-femme et qu’il souffre d’infertilité, mais dans le même temps il demande à porter lui-même l’enfant de la PMA en faisant valoir son corps féminin.

Or, les conséquences d’une telle demande concernent en premier lieu l’enfant qui pourrait naître. Quel sera l’état-civil de cet enfant à la naissance ?
Si l’on prend en compte le sexe modifié de la personne, dans l’hypothèse par exemple d’un couple composé de deux personnes trans de sexe opposé, on pourrait arriver à la situation d’un enfant qui naîtrait, avec la personne l’ayant porté et mis au monde identifiée comme son père sur son acte d’état-civil, tandis que la personne ayant fourni les spermatozoïdes serait identifiée comme mère.

Il est indispensable de poser la question de l’intérêt de l’enfant en cette matière, des conséquences sur sa construction psychique, de son droit à avoir une filiation établie conformément à la réalité de sa conception, de son droit au respect de sa vie privée indépendamment du ressenti de ses parents.

Cette question ne se pose pas que dans le cadre de la procréation médicalement assistée car il arrive que des enfants soient conçus naturellement par des personnes trans. Une affaire est en cours devant les juridictions françaises. Elle concerne un homme qui s’est marié avec une femme et a eu deux enfants. Quelque temps après, il a fait un changement de sexe à l’état-civil. Il devenu elle a poursuivi sa vie conjugale et a conçu naturellement un 3ème enfant avec sa femme. A la naissance, l’homme devenu femme à l’état civil a demandé à être identifié lui aussi comme mère sur l’acte de naissance, alors qu’il est le père biologique. Sa demande a pour le moment été refusée et la Cour d’Appel de Toulouse doit prochainement trancher ce litige. Nous espérons qu’elle ne se laissera pas piéger par des allégations menaçantes de transphobie et qu’elle tiendra fermement la défense de l’intérêt de l’enfant qui a droit à un acte de naissance conforme à la réalité de sa conception, quels que soient les méandres de la vie de ses parents.

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