Et le droit dans tout ça ?
Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le lundi à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
Chronique du 10 juin 2024 : Le respect du droit à l’image des enfants
Par Olivia Sarton https://player.radio-esperance.fr/?radio=antenne-principale&media=audio&option=reecouter&date=1717999240&id=712104
A l’heure de l’exposition assez généralisée sur les réseaux sociaux, je voudrais rappeler les règles du droit à l’image des enfants.
Selon un rapport britannique de 2018, en moyenne un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de treize ans[1]. Dans la mesure où un enfant de cet âge n’est pas censé avoir de compte propre sur les réseaux sociaux, on peut en déduire que la majeure partie de ces publications est effectuée sur les comptes de ses parents ou de ses proches. Une étude « Parents influenceurs » de l’Observatoire de la Parentalité et de l’Education numérique[2] parue en 2023 rapporte que 53% des parents français ont déjà partagé du contenu sur leurs enfants. En général, cela se produit sans l’accord des enfants intéressés.
Or, comme toute personne, l’enfant jouit d’un droit à l’image fondé sur le droit au respect de sa vie privée protégée par l’article 9 du code civil et l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Puisque l’enfant bénéficie du statut de minorité, la protection de sa vie privée, comme celle de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité, est confiée par le biais de l’autorité parentale aux parents.
On voit bien dès lors la difficulté lorsque ce sont les parents, représentant leur enfant mineur pour l’exercice et le respect du droit à l’image, qui diffusent eux-mêmes les publications portant atteinte à la vie privée de leur enfant.
La CNIL[3] déconseille aux parents de partager des photos ou des vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Si les parents procèdent quand même à ce partage, elle préconise de recueillir l’accord des enfants avant toute publication, d’éviter le partage de certaines photos et vidéos (notamment celles où l’enfant pourrait apparaître en partie dénudé) et de cacher le visage des enfants.
Elle relate qu’elle est saisie de plaintes de mineurs pour faire retirer des photographies, vidéos et enregistrements vocaux diffusées par leurs parents sur les réseaux sociaux.
Le Code civil a été modifié par une loi du 19 février 2024 pour insister sur la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale pour faire respecter le droit à l’image et la vie privée de leurs enfants. Cette responsabilité est commune aux deux parents mais en cas de désaccord, un juge aux affaires familiales saisi de la difficulté peut interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
Dans les cas extrêmes, lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, il est prévu que le juge puisse déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers auprès duquel l’enfant est placé ou à un membre de la famille.
A l’approche de l’été propice aux partages de photos et de vidéos, il est bon de rappeler qu’une modération et une sobriété en la matière sont nécessaires, et que le meilleur moyen d’apprendre à nos enfants à protéger leur vie privée est de leur montrer l’exemple.
[1] Rapport du Children’s Commissioner for England, « Who knows what about me ? », novembre 2018. Cité par le Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants du 28 février 2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b0908_rapport-fond)
[2] Etude « parents influenceurs » OPEN-POTLOC février 2023 https://www.open-asso.org/etude-parents-influenceurs-open-potloc-2023/
[3] https://www.cnil.fr/fr/partage-de-photos-et-videos-de-votre-enfant-sur-les-reseaux-sociaux-quels-sont-les-risques
