Communiqué de presse – 17 janvier 2025 – Olivia Sarton
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux adoptée hier par l’Assemblée nationale, ne peut que renforcer le sentiment que, face à l’appétit des acteurs du numérique, l’intérêt des enfants ne pèse rien.
Juristes pour l’enfance dénonce tout d’abord l’inversion des responsabilités choisie par ce texte. Par la formulation retenue pour l’article 1er « L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans », le texte rend les mineurs responsables de leur propre protection alors que l’interdiction et donc la responsabilité doivent peser sur les plateformes.
Cette inversion poursuit les « déraisons » dénoncés par le juriste Pierre Legendre, qui transforment les enfants en adultes responsables dès leur plus jeune âge.
Comme cela a été dit lors des débats dans l’hémicycle, nul ne peut se faire d’illusion sur l’inapplication effective de ce texte dont les subtilités byzantines offriront de surcroît aux acteurs du numérique des occasions inépuisables de porter leur contestation dans les enceintes juridictionnelles.
Dans sa présentation préalable aux débats, la députée Laure Miller, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation a précisé que ce texte de loi constituait pour elle la première pierre d’un édifice de protection des jeunes et qu’il disait « une chose simple : les réseaux sociaux n’ont rien d’anodin. Cela renforcera la vigilance des parents et, j’en suis sûre, certains jeunes seront même soulagés de se voir offrir une justification officielle pour résister à la pression sociale de l’hyperconnexion. »
Si Juristes pour l’enfance ne remet pas en cause la sincérité de l’engagement de la députée pour protéger les mineurs des réseaux sociaux, la construction d’un édifice de protection sur une base contestable semble bien fragile.
Reçue en audition au début du mois de janvier, Juristes pour l’enfance avait insisté sur l’urgence de remettre en cause l’accès aux écrans pour les plus jeunes puisque les dangers d’internet pour les mineurs, dont plus de 50% passent de 3 à plus de 5 heures par jour devant un écran, ne sont pas limités aux réseaux sociaux :
• • Détérioration de la santé et des capacités physiques
• Dégradation du sommeil
• Disparition du jeu et des relations interpersonnelles « réelles »
• Sites aux contenus nocifs ou illicites pour les mineurs
• Risques tels que les escroqueries et les prédateurs en ligne
• Remise en cause des processus d’apprentissage et de développement du raisonnement et de la réflexion avec la généralisation de l’utilisation de l’IA
• Jeux vidéos qui « esthétisent les violences psychopathiques »
• Messageries aggravant ou facilitant dans la commission d’infractions par ou sur des mineurs
Nous préconisons l’interdiction de la vente de smartphones et autres objets connectés à des mineurs en dessous de 16 ans.
L’interdiction de la vente ou de l’offre gratuite de certains biens et produits à un mineur est une pratique déjà mise en œuvre par la loi (alcool, tabac, produits de vapotage, jeux d’argent et de hasard , protoxyde d’azote, etc.), et ne priverait pas les mineurs de moyens de communication. Ils pourraient disposer d’un téléphone mobile permettant de passer des appels ou envoyer des SMS mais sans possibilité de connexion à internet.
Seule une telle mesure ambitieuse assurera la protection effective des enfants, que ce soit sur le plan physique, psychologique, mental ou moral.
Olivia Sarton,
Directrice juridique de Juristes pour l’enfance
