Communiqué envoyé à la presse – Lyon, le 13 mars 2026
Juristes pour l’enfance fait bloquer une cagnotte Leetchi mise en ligne pour financer un contrat de gestation pour autrui
Juristes pour l’enfance est intervenue avec succès pour faire bloquer une cagnotte Leetchi mise en ligne pour financer un contrat de gestation pour autrui, c’est-à-dire en réalité pour obtenir le respect de la loi française.
Celle-ci réprouve les conventions de gestation pour autrui. L’article 16-7 du Code civil dispose qu’elles sont nulles, cette nullité étant d’ordre public, et des dispositions du code pénal répriment en particulier la provocation à abandon d’enfant.
Pourtant la semaine dernière, un média local n’a pas hésité à relayer une cagnotte Leetchi mise en ligne par deux hommes pour financer un contrat de gestation pour autrui qu’ils entendent réaliser.
Une cagnotte ne peut être organisée pour financer un objet illicite. L’article 6 du Code civil dispose qu’on « ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » et l’article 1162 du même code précise encore qu’un « contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ; que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».
Le contrat liant les parties étant nul pour but illicite, le site a l’obligation de retirer la cagnotte, de restituer l’argent versé aux participants et d’interdire tout renouvellement de l’opération.
C’est ce qu’a demandé Juristes pour l’enfance, par la voix de son avocate, à la société commerciale gérant le site Leetchi et l’association se réjouit que notre intervention ait été couronnée de succès : le lien vers la cagnotte mentionne désormais qu’elle n’est pas disponible.
Juristes pour l’enfance veut souligner que l’absence de tout complexe du couple demandeur pour revendiquer publiquement une action qui viole la loi, peut sans doute être expliquée par l’inaction des pouvoirs publics français.
Alors que le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, ce que font les agences de gestation pour autrui, est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les pouvoirs publics se refusent obstinément à interdire la tenue des salons ou foires commerciales dans lesquelles des agences de gestation pour autrui étrangères réservent des stands pour placer leurs contrats auprès de français.
Nous déplorons l’omission ou la négligence de la justice française à poursuivre ceux qui enfreignent la loi, encourageant nos concitoyens à penser qu’ils peuvent assouvir leur désir d’enfant par tout moyen, y compris par celui-ci pourtant qualifié de traite d’être humain en juin 2024 par la directive 2024/1712 de l’Union européenne .
Il est temps que la France prenne la mesure de l’urgence de lutter contre ce nouveau fléau qui exploite la détresse des femmes et réduit l’enfant à un bien monnayable. Ce sera l’un des enjeux des prochaines présidentielles.
Il dépasse les courants politiques, nous demandons à tous les partis de s’engager à prendre des mesures pour éradiquer la gestation pour autrui sous toutes ses formes comme l’a demandé en 2025 la Rapporteuse spéciale de l’ONU contre la violence faite aux femmes et aux filles, Madame Reem Alsalem
