Communiqué de presse de Juristes pour l’enfance
23 juin 2026
Une première mondiale
Pour la première fois, une déclaration conjointe d’Etats a été présentée à l’ONU sur la gestation pour autrui (GPA), appelant à un moratoire international sur cette pratique : cet évènement historique et sans précédent en matière de GPA, atteste d’un engagement commun en faveur de l’abolition mondiale de la GPA – le moratoire international sur cette pratique étant une étape intermédiaire vers un instrument international juridiquement contraignant.
Le document a été présenté lors d’un événement de haut niveau organisé en marge de la 62e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, par les gouvernements de l’Italie, du Chili, du Cameroun et du Saint-Siège.
La déclaration met en lumière les graves violations et atteintes aux droits de l’homme inhérentes à la GPA, en soulignant particulièrement la marchandisation du corps des femmes et de la vie des enfants, et le caractère international de la pratique : « La mondialisation croissante des arrangements de GPA, en particulier les pratiques commerciales et transfrontalières, a généré des questions juridiques, éthiques et relatives aux droits de l’homme complexes », a précisé Felipe Kipreos Palau, Directeur des droits de l’homme du ministère chilien des Affaires étrangères.
Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles, a également déclaré : « Les États signataires reconnaissent que ces préoccupations ne se limitent pas aux arrangements commerciaux, mais que des approches nationales fragmentées faciliteront la croissance d’un marché mondial transfrontalier qui transfère les préjudices sur les femmes et les enfants dans les juridictions les plus vulnérables. Cette déclaration montre qu’une action politique est possible. »
Une étape majeure vers l’abolition de la GPA
Cette déclaration, qui s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport historique des Nations Unies présenté en octobre 2025 et demandant aux États de condamner la GPA sous toutes ses formes (Communiqué de presse ici), constitue une étape décisive puisqu’elle implique des États.
Elle marquera un avant et un après dans le mouvement international abolitionniste en plein essor, porté notamment par la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA.
« Cette déclaration n’est pas la conclusion d’un processus, mais son commencement », a rappelé lors de l’évènement Eugenia Roccella, ministre italienne de la Famille, de la Natalité et de l’Égalité des chances. « Elle représente une invitation adressée aux gouvernements, aux organisations internationales et aux acteurs de la société civile à engager un dialogue sérieux et constructif sur la meilleure manière d’aborder la question de la gestation pour autrui, tout en protégeant les droits de toutes les personnes concernées. »
Pour Aude Mirkovic, Présidente de Juristes pour l’enfance : « Une déclaration conjointe d’États condamnant la pratique de la GPA qui appelle à un moratoire et, à terme, à son abolition constitue l’avancée la plus importante depuis le rapport de l’ONU de 2025. Alors que, en France, la révision de la loi de bioéthique approche, Juristes pour l’enfance demande que la législation française prohibant la GPA soit renforcée afin d’assurer l’efficacité de la protection des femmes et des enfants que la loi est censée leur assurer ».
Rappelons que, en 2024, l’Italie est devenue le premier pays à sanctionner le recours par les Italiens à la GPA tant sur son territoire qu’à l’étranger, tandis qu’en septembre 2025 la Slovaquie a adopté un amendement constitutionnel prohibant cette pratique. Plus récemment, en janvier 2026, la Commission de la Famille, de l’Enfance et de l’Adolescence du Congrès national du Chili a fait progresser une législation historique qui interdirait la GPA.
Le même jour, Olivia Sarton directrice juridique de JPE a interpellé la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, sur la nécessité de faire le lien entre la GPA et la traite des êtres humains car le corps des femmes et la vie des enfants est l’objet d’un contrat au profit des commanditaires. (Intervention d’Olivia Sarton ici )
Juristes pour l’enfance organise le 29 juin prochain, avec d’autres organisations, un évènements parallèle à l’ONU sur le trafic d’êtres humains engendrés par la pratique de la gestation pour autrui afin de sensibiliser les Etats aux atteintes que la GPA portent aux droits humains.
