Communiqués de presse
ENFIN une infraction spéciale pour sanctionner la GPA !
L’association Juristes pour l’enfance se félicite de l’examen ce jeudi 16 juin à l’Assemblée nationale de deux propositions de lois, respectivement déposées par Valérie Boyer et Philippe Gosselin, et co-signées par de nombreux députés. Le premier texte vise, notamment, à introduire dans le code [...]
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Des associations en liquidation pour avoir voulu défendre les droits des enfants ?
Communiqué du 24 mars 2016 Par 4 décisions du 16 mars dernier, la Cour de cassation a déclaré l’association Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés irrecevables à intervenir dans des affaires (de détournement) d’adoption, au motif que les associations, « qui [...]
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Escroquerie en matière de vente d’enfant : à quand le code de la consommation ?
Le tribunal correctionnel de Blois a condamné ce jour, à un an de prison avec sursis, une femme qui a vendu, via internet, deux de ses enfants. Pour autant, la femme n’est pas condamnée pour avoir vendu les enfants mais pour avoir escroqué les acheteurs, auxquels elle a prétendu que les [...]
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Vendre des enfants, ça va, mais interdiction d’escroquer les acheteurs ?
22 mars 2016 Le tribunal correctionnel de Blois se prononce aujourd’hui sur le sort d’une femme ayant vendu deux de ses enfants. A ceci près que ce n’est pas la vente de ses enfants qui lui est reprochée mais la tentative d’escroquerie des acheteurs, auxquels elle a prétendu que les enfants [...]
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Journée internationale des droits de l’enfant
Journée internationale des droits de l’enfant : les Juristes pour l’enfance sont là ! Aujourd’hui, journée internationale des droits de l’enfant, l’Association Juristes pour l’enfance réaffirme son engagement pour la défense de ces droits des enfants, bafoués de tant de manière partout dans le [...]
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Association Juristes pour l’enfance Communiqué du 13 octobre 2015 GPA : revoilà le refus de transcription ! La cour d’appel de Rennes refuse la transcription des actes de naissance d’enfants nés de la GPA à l’étranger, car ces actes, qui désignent comme parents les époux français, ne sont pas [...]
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GPA : une grave régression des droits de l’enfant
La Cour de cassation vient d’autoriser la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger dès lors que l’acte désigne comme parents le père biologique et la mère porteuse, autrement dit les parents biologiques. En autorisant la transcription de l’acte de naissance [...]
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GPA : la CEDH accumule les contradictions
Le 27 janvier 2015, la cour européenne a condamné l’Italie dans une nouvelle affaire de GPA. Un couple italien avait obtenu –acheté– un enfant issu d’une GPA en Russie, l’enfant n’étant relié génétiquement à aucun des membres du couple. La justice italienne avait refusé de transcrire le [...]
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Conseil d’Etat : vers la légalisation de la GPA?
Par un arrêt rendu ce jour, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’association JURISTES POUR L’ENFANCE et validé la circulaire dite Taubira de janvier 2013 qui ordonne de délivrer des certificats de nationalité à des enfants nés de GPA à l’étranger. La Conseil d’Etat, en validant ce texte, [...]
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L’Assemblée nationale refuse de sanctionner la GPA ?
Aujourd’hui, jeudi 4 décembre, l’Assemblée Nationale a rejeté la proposition de loi présentée par un ensemble de députés et visant à sanctionner les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Le fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, [...]
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