Communiqués de presse
GPA : question à la CEDH sur la mère d’intention
Cass. Ass. plén. 5 octobre 2018, n°10-19.053 et n°12-30.138 Communiqué JPE du 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux décisions du 5 octobre 2018, se prononce sur deux pourvois dont la Cour de réexamen avait ordonné le réexamen le 16 février 2018. Les deux [...]
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Conseil d’Etat 28/09/2018 PMA : pas d’inégalité
LA PMA POUR LES FEMMES N’EST PAS UNE QUESTION D’EGALITE Communiqué de presse JPE du 3 octobre 2018 « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe » (Conseil d’Etat 28 [...]
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Communiqué – PMA : il appartient désormais au législateur de protéger les droits de l’enfant
Association Loi 1901 Consultant auprès du conseil économique et social de l’ONU 25 septembre 2018 Le CCNE a rendu publique aujourd’hui sa contribution à la révision de la loi de bioéthique, dans laquelle il a reconduit son avis en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et [...]
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Adoption après GPA : le mépris des enfants continue (Cour d’appel de Paris le 18 sept. 2018)
Mardi 18 septembre, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, par le conjoint du père biologique des enfants. L’Association Juristes pour l’enfance déplore qu’une nouvelle fois, la justice démissionne de son rôle de [...]
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PMA pour les femmes : une proposition de loi dans l’urgence au mépris des électeurs
Des députés de la majorité ont annoncé pour jeudi 19 juillet le dépôt en urgence d’une proposition de loi visant à ouvrir la PMA en dehors des indications thérapeutiques, à savoir la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes. Alors qu’une mission spéciale sur la bioéthique vient [...]
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Communiqué de presse : deux femmes déclarées irrecevables à contester la loi française réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique par la CEDH
Coup d’arrêt européen à la PMA sans père : deux femmes déclarées irrecevables à contester la loi française réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique par la Cour européenne des droits de l’homme Le 8 février 2018 La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre ce jour sa [...]
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GPA : toujours les mêmes mensonges / Enfants instrumentalisés
Communiqué de l’association Juristes pour l’enfance, 17 janvier 2018 La tribune publiée dans le Monde le 16 janvier par 110 signataires, recrutés de façon disparate pour donner l’illusion du nombre, annonce la couleur dès son titre, celle d’un mensonge : « On ne peut plus ignorer les enfants [...]
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Film Sausage party : victoire pour les enfants devant le Conseil d’Etat !
Communiqué JPE 9 mars 2017 Victoire pour les enfants ! Hier mercredi 8 mars, le Conseil d’Etat, saisi en cassation par plusieurs associations dont Juristes pour l’enfance, a annulé la décision du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2016 rejetant le recours en référé par lequel les [...]
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Campagne AIDES : encore la promotion d’images choquantes financées par nos impôts !
Moins d’une semaine après le retrait des affiches banalisant les « rencontres d’un soir entre hommes » financées par le Ministère de la Santé, l’association AIDES prend le relai à l’occasion de la journée du SIDA. Sous prétexte de faire comprendre au public que les personnes séropositives ne [...]
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Lettre pour la Maire de Paris
Juristes pour l’Enfance – Association Loi 1901 – Statut spécial de consultant auprès du Conseil économique et social de l’ONU. AYANT POUR BUT D’ASSURER LA DEFENSE DES ENFANTS DANS TOUS LES DOMAINES ET PAR TOUS MOYENS DE DROIT. Madame la Maire de Paris Hôtel de Ville de Paris Place de [...]
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