Communiqués de presse
Actions en cours, Actions en justice, Adoption, Analyses juridiques, Bioéthique, Communiqués de presse, Filiation, GPA, International
2 octobre 2014
LA GPA A 300 METRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
10 mois après la première plainte déposée par Juristes pour l’enfance pouvant viser une société [...]
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23 septembre 2014
JOUR DE DEUIL POUR LES DROITS DE L’ENFANT EN FRANCE
La Cour de cassation vient de donner un avis favorable à l’adoption de l’enfant issu d’une [...]
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30 avril 2014
La secrétaire d’Etat à la famille n’est pas au courant de la promotion de la GPA pratiquée en France ?
Informée à l’occasion d’une rencontre avec les représentants de l’association Adoptés pour [...]
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8 avril 2014
Grossesse Pour Achat : la Cour de cassation refuse de cautionner les achats d’enfants
Retour sur l’arrêt de la première chambre civile du 19 mars 2014, n°13-50.005 La Cour de [...]
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