Communiqués de presse
Journée internationale des droits de l’enfant
Journée internationale des droits de l’enfant : les Juristes pour l’enfance sont là ! Aujourd’hui, journée internationale des droits de l’enfant, l’Association Juristes pour l’enfance réaffirme son engagement pour la défense de ces droits des enfants, bafoués de tant de manière partout dans le [...]
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Association Juristes pour l’enfance Communiqué du 13 octobre 2015 GPA : revoilà le refus de transcription ! La cour d’appel de Rennes refuse la transcription des actes de naissance d’enfants nés de la GPA à l’étranger, car ces actes, qui désignent comme parents les époux français, ne sont pas [...]
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GPA : une grave régression des droits de l’enfant
La Cour de cassation vient d’autoriser la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger dès lors que l’acte désigne comme parents le père biologique et la mère porteuse, autrement dit les parents biologiques. En autorisant la transcription de l’acte de naissance [...]
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GPA : la CEDH accumule les contradictions
Le 27 janvier 2015, la cour européenne a condamné l’Italie dans une nouvelle affaire de GPA. Un couple italien avait obtenu –acheté– un enfant issu d’une GPA en Russie, l’enfant n’étant relié génétiquement à aucun des membres du couple. La justice italienne avait refusé de transcrire le [...]
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Conseil d’Etat : vers la légalisation de la GPA?
Par un arrêt rendu ce jour, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’association JURISTES POUR L’ENFANCE et validé la circulaire dite Taubira de janvier 2013 qui ordonne de délivrer des certificats de nationalité à des enfants nés de GPA à l’étranger. La Conseil d’Etat, en validant ce texte, [...]
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L’Assemblée nationale refuse de sanctionner la GPA ?
Aujourd’hui, jeudi 4 décembre, l’Assemblée Nationale a rejeté la proposition de loi présentée par un ensemble de députés et visant à sanctionner les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Le fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, [...]
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La prévention, meilleure garantie de la protection des enfants
Aujourd’hui, jeudi 4 décembre, l’Assemblée Nationale examine la proposition de loi présentée par un ensemble de députés et visant à sanctionner les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Un article 511-14 ainsi rédigé pourrait être inséré dans le code pénal [...]
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GPA : le sort des enfants entre les mains du Conseil d’Etat
L’audience vient de se tenir au Palais royal dans le cadre des recours pour excès de pouvoir introduits contre la circulaire Taubira sur la GPA qui, rappelons-le, enjoint aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, même en cas de soupçon de recours à la GPA. [...]
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Est-il donc plus grave d’acheter du tabac qu’une GPA sur internet?
Comme pour les acheteurs de tabac sur le net, l’association Juristes pour l’enfance demande que soient sanctionnés les Français qui ont recours à la gestation pour autrui à l’étranger Le secrétaire d’état au budget, Monsieur Eckert, a annoncé il y a quelques jours que la France allait [...]
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NOUVELLE PLAINTE DANS UNE AFFAIRE DE GPA
Alors que le premier Ministre s’exprime aujourd’hui dans la presse pour exprimer sa volonté de lutter contre les entreprises qui vendent des services de GPA en France, une société américaine, CIRCLE SURROGACY, a fait sa promotion et donné des consultations privées dans un hôtel de luxe, à 300 [...]
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