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GPA : les enfants peuvent hériter de leurs commanditaires en l’absence de transcription
C’est du moins ce que dit la direction des affaires civiles et du sceau dans une note du 13 avril 2015 adressée au Conseil supérieur du notariat, c’est-à-dire à [...]
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Votez pour le film « je suis un OGM » du festival Nikon
Le film est là: http://www.festivalnikon.fr/video/2014/911 Vous pouvez aller soutenir ce film >> ici <<
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Vers une confirmation de la circulaire Taubira sur la GPA
Le rapporteur public du Conseil d’État a estimé légale la circulaire prise par Christiane Taubira en 2013 qui demandait aux juges de délivrer des certificats de nationalité [...]
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Mariage pour tous : «Ce que le législateur fait, le législateur peut le défaire» par M. Jean-René Binet.
Alors que, dans une chronique du Figaro daté du 19 novembre, le philosophe Luc Ferry nous affirme que l’abrogation de la loi Taubira est « juridiquement intenable », [...]
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» Le gouvernement devrait faire appel de la condamnation de la CEDH »
Interview d’Aude Mirkovic, porte-parole de l’association « Juristes pour l’enfance ». – Pourquoi la France doit-elle faire appel de la décision de la [...]
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ADOPTION APRES PMA : AUDIENCE LE 22 SEPTEMBRE A LA COUR DE CASSATION
Le 22 septembre prochain, se tiendra à la Cour de cassation l’audience attendue dans le cadre de l’avis que doit rendre la Cour de cassation sur l’adoption, par la conjointe [...]
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