mères porteuses
GPA : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse et le Danemark (Chronique Radio – Aude Mirkovic)
Après la France, la Cour européenne des droits de l’homme contraint la Suisse et le Danemark à entériner les GPA réalisées à l’étranger. Les deux pays avaient [...]
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GPA : Le droit international prévoit de contourner la loi française (Édito de B. Garcia dans Valeurs Actuelles)
Le droit international au renfort de la GPA Article original à consulter sur Valeurs Actuelles 9 décembre 2022 et en version intégrale ICI Un projet de code de droit [...]
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GPA : l’Italie FAIT APPEL D’UNE CONDAMNATION PAR LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
La Cour Européenne des Droits de l’Homme examinera le 1er juin prochain la demande de renvoi devant la grande chambre faite par l’Italie dans l’affaire Paradisio (n°25358/12) [...]
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