Le 25 août 2020, Juristes pour l’enfance adressait au garde des Sceaux, Monsieur Eric Dupont-Moretti, un courrier à propos du salon Désir d’enfant qui devait se tenir (et s’est tenu entre temps en raison de l’incurie des pouvoirs publics) à Paris les 5 et 6 septembre 2020.
Nous lui posions la question suivante:
« Nous aimerions par conséquent connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour que ce salon et d’autres du même type ne puissent se tenir en France au mépris de la loi et des Droits de l’Homme, ainsi que les mesures envisagées à propos des sites internet qui organisent, en toute impunité, l’entremise en vue de la GPA entre des mères porteuses étrangères et des clients français ».
Voici la réponse adressée par les services du garde des Sceaux à Juristes pour l’enfance le 3 novembre 2020:
« Vous demandez à connaître les mesures que le ministère de la Justice envisagerait de prendre afin d’interdire la tenue en France de salons, tel que celui des 5 et 6 septembre dernier [les fautes d’orthographe figurent dans le courrier…], « Désir d’enfant ».
Sachez que les attributions de Monsieur le garde des Sceaux ne lui permettent pas de faire fermer ce type d’évènement.
Néanmoins, il vous appartient de saisir les services du ministre de l’intérieur, cette décision relevant de ses compétences ».
Commentaire de Juristes pour l’enfance: nous n’avons pas demandé au garde des Sceaux d’interdire ce salon mais les mesures qu’il envisageait de prendre pour que ce type d’évènements ne puisse pas se tenir. Présenter un projet de loi pour compléter le code pénal par exemple, en incriminant notamment le recours à la GPA par des Français, y compris à l’étranger? En adoptant une circulaire à destination des services de la justice pour expliciter les façons offertes par le droit français de faire échec au développement de la loi? Madame Taubira, garde des sceaux, avait bien pris une circulaire pour expliquer à ses services que la nationalité française devait être reconnue aux enfants nés de la GPA. Pourquoi le garde des sceaux actuel ne peut pas écrire à ses services pour expliciter les mesures à mettre en oeuvre pour éradiquer la GPA d notre territoire?
Par ailleurs, Juristes pour l’enfance a bel et bien écrit au Préfet de Paris, pour lui demander d’interdire la tenue de ce salon annonçant au grand jour une activité d’entremise à la GPA, sans réaction ni même une réponse de sa part.
Rappelons que, lors de l’examen en 2ndelecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de bioéthique, le Ministre de la justice a affirmé dans l’hémicycle que « l’interdit de la GPA reste une ligne rouge pour le Gouvernement» (1èreséance publique du 27 juillet 2020). Il l’a répété le 30 juillet suivant (3èmediscussion en séance publique) et l’a à nouveau martelé le 31 juillet : « La ligne rouge du Gouvernement est la suivante : non, non et non à la GPA »(1èreséance publique du 31 juillet 2020).
Monsieur le Premier Ministre Jean Castex a réitéré une affirmation identique le 28 juillet 2020 « La GPA demeure notre ligne rouge » (1èreséance publique du 28 juillet 2020).
Le Ministre de la justice a alors, au cours de cette même séance, rappelé que « l’article 227-12 du code pénal prévoit, dans son troisième alinéa, un délit d’entremise à la GPA » et a précisé qu’« il suffit de le lire pour se rendre compte que notre droit prend en considération l’hypothèse dans laquelle d’aucuns souhaiteraient, dans un prosélytisme que nous combattons, mettre en avant la GPA à l’étranger. »
Nous attendons du gouvernement pas seulement des paroles, mais des actes.
Consulter le courrier du garde des Sceaux en PDF
Voir le courrier adressé au garde des Sceaux le 25 août 2020 : JPE demande aux autorités d’agir
