Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
A écouter sur Radio Espérance ICI
Chers amis bonjour,
Je suis ravie de vous retrouver pour la chronique hebdomadaire des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça » présentée aujourd’hui par Olivia Sarton, c’est donc moi !
Je vous souhaite tout d’abord une sainte et heureuse année 2022. Avec les juristes pour l’enfance, nous continuerons à œuvrer pour le respect des droits de l’enfant, et en particulier pour promouvoir la protection due au statut de l’enfance.
Vous le savez, aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France, l’enfance s’entend de la période de vie qui va jusqu’au 18ème anniversaire. Le Préambule de cette Convention dispose que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ».
Cette protection juridique appropriée passe dans notre pays par le statut de la minorité qui restreint la capacité juridique de l’enfant, de manière à le protéger par exemple contre des décisions prématurées aux conséquences graves qu’il pourrait vouloir prendre. Pendant la minorité ce sont les parents, sur le fondement de l’autorité parentale définie à l’article 371-1 du Code Civil, qui prennent les décisions pour l’enfant et endossent les responsabilités qui en découlent.
Aujourd’hui cette protection est fragilisée parce que le statut de la minorité est de plus en plus souvent grignoté, au prétexte d’un progrès qui consisterait à rendre l’enfant juridiquement autonome de plus en plus tôt, afin de le « libérer » de la tutelle parentale.
J’en veux pour preuve les propos tenus par la députée LREM Coralie Dubost le 5 janvier dernier, sur le plateau de C News. Elle a notamment soutenu que « Jusqu’à 16 ans, ce sont les parents qui prennent la décision sur le corps et au-delà de 16 ans, vous êtes libre ».
L’utilisation des termes de « liberté » et de « libre » à plusieurs reprises dans ses propos est inappropriée. Ainsi employés, ils semblent signifier que l’enfant serait, avant 16 ans, prisonnier de l’autorité parentale qui imposerait sa décision notamment au corps de l’enfant. Combien l’autorité parentale apparait-elle ainsi violente et arbitraire !
Mais par ailleurs, les propos de cette députée qui n’a elle-même pas d’enfant, illustre bien le mouvement qui tend à fragiliser la protection due à l’enfance par la disqualification des parents, en particulier dans le domaine de la santé et du rapport au corps.
Ainsi depuis une loi du 26 janvier 2016, un enfant peut demander à un médecin ou une sage-femme la mise en œuvre d’une action de prévention, de dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention nécessaire à la sauvegarde de sa santé, sans le consentement de ses parents, et même sans les en informer s’il désire garder le secret. La même loi a aussi prévu la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs pour un mineur sans le consentement parental et également qu’une jeune fille mineure puisse avorter sans consentement ou consultation de ses parents.
Plus proche de nous, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu que « Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre la covid-19 peut être pratiquée, à sa demande, sur le mineur de plus de seize ans. », passant ainsi outre le refus de ses parents.
Ces dispositions aggravent ce mouvement de suppression de la protection due à l’enfance alors que dans le même temps, la nécessité d’une telle protection est accréditée par les découvertes en psychologie et neurosciences les plus récentes qui montrent que l’adolescence est caractérisée par un orage cérébral et que la maturité psychique du cerveau humain n’est pas atteinte avant 25 ans.
Vous l’aurez compris, en cette année 2022, le sujet de la protection du statut de l’enfance est plus que toujours d’actualité.
A la semaine prochaine !
