Le Tribunal Administratif de Montreuil enjoint à la HAS le 20 février 2024 de communiquer à Juristes pour l’enfance la liste des membres du groupe de travail « parcours de transition de personnes transgenres »
Travaux de la HAS et demande de JPE
En 2021, le Ministère des Solidarités et de la santé a confié à la Haute Autorité de Santé (HAS) l’élaboration des recommandations de bonne pratiques professionnelles concernant l’organisation des parcours de transition médicale pour la prise en charge des personnes « transgenres », dès l’âge de 16 ans.
L’association Juristes pour l’enfance (JPE) avait demandé sans succès à la HAS de communiquer la composition des membres du groupe de travail, alors que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait estimé dans un avis du 20 juillet 2023 que la requête de l’association était fondée (notre CP).
Le Tribunal Administratif de Montreuil donne gain de cause à JPE
Le Tribunal Administratif de Montreuil vient de donner raison à Juristes pour l’enfance et enjoint à la Haute Autorité de santé de communiquer à JPE le document fixant la composition du groupe de travail avec les noms, prénoms et qualité de ces membres.
Le Tribunal a écarté les arguments dilatoires de la HAS qui soutenait que ce document avait un statut de document préparatoire et que sa communication porterait atteinte à la vie privée de ses membres. Le magistrat administratif a rappelé que les noms et qualité des membres n’étaient couverts par aucun secret et que leur indication ne portait pas atteinte à la vie privée de ces membres. Enfin, il a écarté l’allégation fantaisiste selon laquelle la communication des noms des membres de ce groupe pourrait leur porter préjudice ou conduire à des représailles à leur encontre.
Juristes pour l’enfance se réjouit que la juridiction administrative ait refusé de céder au chantage victimaire invoqué pour s’abstraire de l’application de la loi.
Décision du Tribunal Administratif de Montreuil du 20 février 2024 ICI
Pourquoi avons-nous demandé la liste des membres du groupe de travail ?
La CADA estimait dans son avis que « la transparence sur la composition de ce groupe de travail participe de la confiance dans l’indépendance des travaux ».
Des controverses très importantes font rage au sujet de la prise en charge des mineurs s’identifiant « trans ». Il y a quelques mois, la presse médicale relevait que les professionnels de santé en France étaient largement opposés aux traitements hormonaux pour les mineurs et préconisaient d’autres prises en charge. Ainsi, le Journal International de Médecin titrait le 1er août 2023 : « les professionnels de santé très largement favorables à l’interdiction des traitements hormonaux pour les mineurs transgenres », soulignant que la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni interdisent les traitements hormonaux mais qu’en France actuellement, rien n’interdit pour le moment à des mineurs transgenres de bénéficier de traitements hormonaux voire en théorie de subir une opération de changement de sexe, tandis que suivant un sondage réalisé par eux, 84 % des professionnels de santé sont favorables à ce qu’une interdiction des traitements hormonaux pour les mineurs transgenres soit mise en place.
Il est ainsi indispensable :
– que le groupe de travail sur ces sujets présente une large représentativité des professionnels compétents en la matière.
– que la composition de ce groupe assure une véritable indépendance des travaux et que les professionnels le composant ne soient pas ceux qui assurent leurs revenus sur les actes de transition médicale : les conflits d’intérêts seraient alors majeurs.
Or, précisément, comme le soulignait la CADA dans son avis, l’absence de transparence laisse à penser que les participants à ce groupe sont des professionnels de la santé qui vivent de la transition médicale et qui ne disposent donc pas de l’impartialité attendue pour préconiser des mesures de bonne pratique dans un domaine aussi important que sensible.
La communication des noms des participants à ce groupe de travail permettra de s’assurer de l’équilibre du groupe, de son impartialité et de l’absence de conflits d’intérêt.
