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Rapport Sénat sur la transidentification des mineurs (Communiqué de presse)

Communiqué de presse 22 mars 2024

Voir le Communiqué en ligne ICI

Rapport des sénateurs du groupe Les Républicains sur la transidentification des mineurs, avec l’apport de l’expertise juridique de Juristes pour l’enfance : un travail de très haute qualité qui ouvre enfin le débat public 

Les sénateurs du groupe Les Républicains, sous l’égide de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio ont publié un rapport intitulé « la transidentification des mineurs » consultable sur leur site

Ce rapport est le fruit d’un travail de près d’un an qui a réuni  67 experts français et internationaux, de différentes disciplines (professionnels de santé, associations, intellectuels, enfants, parents, institutions), et d’opinions diverses sur la question de la transidentification. Parmi eux, la directrice scientifique de l’association Juristes pour l’enfance, Olivia Sarton, a apporté son éclairage juridique.

Juristes pour l’Enfance se félicite que les pouvoirs publics prennent conscience du phénomène inquiétant de l’augmentation des questionnements de genre chez les enfants et qu’ils proposent des préconisations qui rejoignent en grande partie les positions défendues depuis longtemps par l’association  et notamment :

– abroger la circulaire Blanquer du 29 septembre 2021 « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire »

– respecter la neutralité de l’Education nationale en utilisant les nom et prénoms figurant à l’état civil, veillant aux contenus des manuels scolaires et en garantissant des espaces non mixtes (toilettes, vestiaires, douches)

– respecter le Code civil qui réserve le changement de la mention du sexe à l’état-civil aux majeurs, et en conséquence prohiber la transition médicale pour les mineurs, qui constitue un changement de sexe de fait pourtant interdit en droit  

– améliorer l’accompagnement et le suivi des mineurs en questionnement de genre et de leurs familles.

Juristes pour l’Enfance Salue également la volonté des sénateurs auteurs du rapport de déposer une proposition de loi visant à inscrire ces préconisations dans la loi.

 

Extrait de la consultation d’Olivia Sarton, Directrice scientifique de Juristes pour l’enfance, auditionnée par les sénateurs du groupe Les Républicains, sous l’égide de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (p. 256 du rapport)

Alors que le questionnement de genre était inconnu ou quasiment il y a encore 20 ans, chacun constate aujourd’hui la progression de l’idée qu’un questionnement à ce sujet serait nécessaire chez l’enfant et l’adolescent. Son émergence est comparée à la prise en compte de l’homosexualité il y a quelques années. Pourtant, la comparaison n’a guère lieu d’être car les propositions adressées en réponse au questionnement de genre sont bien différentes puisqu’elles affectent l’identité du mineur, la prise en charge de son état de santé mentale, son corps et sa santé physique.

Dans ces propositions, nous identifions un risque de délaissement voire même d’abandon de la protection juridique de l’enfant sous prétexte de la création d’un « droit à l’autonomie et/ou à l’auto-détermination » de l’enfant.

Un tel droit n’existe pas. Au contraire, le droit repose sur le constat que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée […] » (Préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 ). Cette protection juridique appropriée est mise en œuvre en droit français par le statut de la minorité qui restreint la capacité juridique de l’enfant pour le protéger contre les décisions préjudiciables ou prématurées aux conséquences graves et parfois irréversibles qu’il pourrait vouloir prendre (C. civ. art 388s, art 414). 

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